DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Refus de l'administration de négocier avec un syndicat après le dépôt

Considérant que le manquement à l'obligation de déposer un compte de campagne est constitué à la date à laquelle expire le délai imparti au candidat pour procéder à ce dépôt, lequel est impératif et ne

.) / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes.

code de la santé publique applicable à la date des décisions attaquées : "Toute organisation syndicale d'agents soumis au présent statut est tenue d'effectuer, dans les deux mois de sa création, le dépôt

X..., ne sont pas assimilables, comme l'allègue le requérant, à celles stipulées par un contrat de dépôt salarié dès lors, en effet, qu'il n'est pas contesté que les usagers de ces appareils n'en avaient

les conditions de nomination du jury ; que l'arrêté du 13 juillet 1993 portant ouverture du concours pour l'année 1993 indiquait quel devait être le contenu du dossier, le lieu et la date limite de dépôt

CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS -Désistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963) - Délai d'un mois pour présenter un mémoire complémentaire - Computation du délai d'un mois en cas de dépôt

des personnes intéressées, ni la communication systématique à celles-ci des pièces du dossier soumis à l'avis de la commission, elles impliquent nécessairement que ces personnes soient informées du dépôt

R. 119 DU CODE ÉLECTORAL) - COMMUNE À PRENDRE EN CONSIDÉRATION - COMMUNE DE DÉPÔT DE LA PROTESTATION.

Il en est délivré récépissé. / Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. (...) / Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier

honoraires d'architecte au taux de 6 %, soit 8 701 F, et les frais des démolitions et déblais, soit 8 240 F, ainsi que l'indemnité pour privation de jouissance, soit 7 500 F ; qu'en ce qui concerne les dégâts

335-03-02-02-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE -Dépôt d'une demande d'admission

duquel ces dépenses ont été exposées" ; Considérant que, lorsqu'une entreprise effectue des opérations de recherche scientifique et technique aboutissant à une invention, les frais engagés en vue du dépôt

de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, au motif qu'en réponse à la demande de régularisation qui lui avait été adressée, l'association requérante s'était bornée à adresser les certificats de dépôt

ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES RELEVANT PAR NATURE DU DOMAINE DU REGLEMENT -Prorogation des délais de dépôt

- CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -La circulaire du ministre du Travail du 12 mars 1965 et l'instruction du directeur général de la Caisse des dépôts

X..., qui exploite un dépôt de démolition d'automobiles usagées à Trévoux, de consigner entre les mains d'un comptable public la somme de 40000 F correspondant au prix de l'enlèvement des carcasses de

MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Pouvoir d'imposer des prescriptions supplémentaires à un établissement industriel après sa fermeture à raison des risques de nuisances liés au dépôt