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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007962618

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

l'Ile-de-France a désigné les membres du jury d'examen du certificat d'aptitude professionnelle d'opérateur projectionniste de l'audiovisuel pour les académies de Paris, Créteil et Versailles ; 2°) de la délibération

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007733548

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

enregistrée le 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU PLESSIS-FEU-AUSSOUS (Seine-et-Marne), représentée par son maire, dûment autorisé à ce faire par délibération

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637774

Admin. suprême

22 novembre 1967

22 novembre 1967

CETAT16-02-01-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Préfet incompétent pour annuler une délibération méconnaissant des engagements pris par la

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634062

Admin. suprême

12 janvier 1912

12 janvier 1912

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Vote d'un crédit pour la réfection

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634594

Admin. suprême

13 décembre 1912

13 décembre 1912

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Préposé au gardiennage des églises

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633462

Admin. suprême

28 novembre 1913

28 novembre 1913

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations pouvant être déclarées nulles de droit - Location de presbytère - Prétendue subvention

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634212

Admin. suprême

6 mars 1914

6 mars 1914

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise en dehors des attributions légales du conseil municipal - Subvention allouée

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634065

Admin. suprême

1 mars 1895

1 mars 1895

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération contenant des imputations diffamatoires - Demande en rétractation portée devant le préfet - Refus de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633278

Admin. suprême

31 mai 1895

31 mai 1895

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Affermage de pâturages sur des terrains appartenant à la commune et à des particuliers - Délibérations

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633724

Admin. suprême

23 mars 1900

23 mars 1900

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération du conseil municipal autorisant le maire à se pourvoir contre un décret nommant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633734

Admin. suprême

26 juillet 1907

26 juillet 1907

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Création d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634761

Admin. suprême

8 mai 1908

8 mai 1908

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Absence de violation d'une loi ou d'un règlement - Délibération relative à l'aliénation d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635162

Admin. suprême

24 juillet 1908

24 juillet 1908

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Demandes à fin d'annulation des délibérations des conseils municipaux - Demande adressée

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634325

Admin. suprême

18 novembre 1910

18 novembre 1910

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Actions judiciaires

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672996

Admin. suprême

5 octobre 1979

5 octobre 1979

RENDU DANS DES CONDITIONS REGULIERES ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A APPROUVE LE 3 JANVIER 1973 LA DELIBERATION

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008084067

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de la commune de Sacé, d'une part, a annulé le jugement du 11 juillet 1996 du tribunal administratif de Nantes annulant la délibération

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635216

Admin. suprême

6 juillet 1906

6 juillet 1906

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643323

Admin. suprême

21 mai 1971

21 mai 1971

. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT..* ABSENCE - CLASSEMENT D'UN EMPLOI.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635335

Admin. suprême

6 mars 1903

6 mars 1903

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Transcription.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633303

Admin. suprême

29 décembre 1911

29 décembre 1911

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Mise du matériel d'incendie de la

Résumé IA — à vérifier