en opposition, enregistrée le 7 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, représenté par le président de son conseil général à ce dûment

Daniel Vegas dûment habilité par délibération du conseil syndical du 30 mars 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 janvier 1983 du tribunal administratif de Toulouse

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES, ayant son siège au ... à Nice 06000 , représentée par son président en exercice, à ce dûment

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR : - LA COMMUNE DU PELLERIN REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 juillet 1985, présentés par la commune de Saint-Brès Hérault représentée par son maire en exercice, à ce dûment

26 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER, agissant poursuites et diligences de ses dirigeants statutaires dûment

Bonnet dûment autorisé par délibération de l'association le 16 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CUXAC-D'AUDE (11590), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé

DUMENT MANDATE A CET EFFET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-AGNON PUY-DE-DOME , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu la requête enregistrée le 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le FRONT NATIONAL dont le siège social est ..., représenté par son président dûment habilité à cet

du tribunal administratif de Paris le 14 avril 1994, présentée par la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS représentée par son secrétaire général dûment

complémentaire enregistrés les 7 décembre 1983 et 9 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Dammarie-les-Lys 77190 , représentée par son maire en exercice, à ce dûment

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le jugement attaqué porte la mention de ce que les parties ont été dûment convoquées à l'audience ; que cette mention fait foi par elle-même, jusqu'à

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas établi que la mention contenue dans les visas du jugement attaqué, selon laquelle les parties ont été dûment convoquées à l'audience,

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LOUVIGNY (Moselle) représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA MAYENNE, représenté par son président en exercice, demeurant en cette qualité ... 53000 , à ce dûment

Christian RAVOALA, demeurant à Saint-André, ... à la Réunion (97400), représenté par Maître Philippe Hubert-Delisle, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion à ce dûment habilité par mandat en date