Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune d'Aufferville soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit en faisant application de l'article

par la commune de Saint-Fargeau Ponthierry du contrat confiant à Mme veuve Y..., leur auteur, l'exploitation des marchés communaux ; 2°) condamne la commune à leur verser une indemnité de 9 001 183 F

Copie en sera adressée à la commune de Lagny-sur-Marne et à la commune de Marolles-en-Brie. Délibéré à l'issue de la séance du 29 novembre 2022 où siégeaient : M.

Par un arrêt n° 19LY00231 du 2 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel de la commune de Mions, annulé ce jugement.

prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune

O reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, le grief soulevé en première instance tiré du versement injustifié de secours d'aide sociale à quelques familles de la commune peu de temps avant

A soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de qualification juridique des faits en ne reconnaissant pas le caractère inexistant des arrêtés attaqués ; - a commis

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Thorame-Basse soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Marseille : - a commis une erreur de droit ou, à tout

commune de Saint-Joseph ; Considérant ce qui suit : 1.

François X..., demeurant "Comité FINABEL de Coordination", Quartier Reine Elisabeth, ... 1140 à Bruxelles (Belgique), représenté par la SCP Boré, Xavier, avocat au Conseil d'Etat ; M.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la métropole Nice Côte d'Azur soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit en se déterminant, quant à

Article 3 : La commune de Néoules versera la somme de 3 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O... dirigées contre les opérations du premier tour de scrutin dans la commune de Tourtoirac. Considérant que la protestation présentée par M.

Julien B, demeurant ..., Mme Elisabeth R, demeurant ..., M. Christian V, demeurant ..., Mme Véronique E, demeurant ..., M. Philippe J, demeurant ..., Mme Patricia P, demeurant ..., M.

tribunal, a rejeté sa protestation tendant, en premier lieu, à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la commune de Saint-Aignan : Considérant que la commune de Saint-Aignan a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention

Keller, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la commune de Corveissiat, - les conclusions de M.

d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement soumis à l'assentiment du comité.

Copie en sera adressée à la commune de Montauban. Délibéré à l'issue de la séance du 6 juin 2024 où siégeaient : M.