AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007648390
23 octobre 1974
23 octobre 1974
. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - Inattention d'un piéton.
Résumé IA — à vérifierPage 10 sur 6397
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642693
20 octobre 1971
20 octobre 1971
. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D UNE FAUTE..* MANQUE DE PRUDENCE.
Résumé IA — à vérifier