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127 939 résultats pour « Faut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648390

Admin. suprême

23 octobre 1974

23 octobre 1974

. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - Inattention d'un piéton.

Résumé IA — à vérifier

Page 10 sur 6397

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SKILL VOUS FAUT

SIREN 849911151Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

03/09/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LE FAUTEUIL DE CHLOE

SIREN 893987636Greffe du Tribunal de Commerce de cherbourg

30/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AMBULANCES CARS TAXIS BALGENTIENS SARL FAUTREL

SIREN 351625496Greffe du Tribunal de Commerce d'orléans

20/08/2026

Voir →

Modifications diverses

LE FAUTEUIL DES HOMMES "SOCIETE EN LIQUIDATION"

SIREN 821924735Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban

18/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CONSTRUCTIONS FAUTRAT

SIREN 399075860Greffe du Tribunal de Commerce de cherbourg

14/08/2026

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642693

Admin. suprême

20 octobre 1971

20 octobre 1971

. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D UNE FAUTE..* MANQUE DE PRUDENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007704248

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

AVAIT PRIS UNE PART PERSONNELLE A DES ACTIONS ILLEGALES "EXCEDANT LE CADRE DE L'EXERCICE DE SON MANDAT" DE DELEGUE DU PERSONNEL ET QUE "CES AGISSEMENTS ETAIENT CONSTITUTIFS DE FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007696806

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

60-01-02-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643411

Admin. suprême

20 juin 1973

20 juin 1973

DANS LES BATIMENTS SCOLAIRES DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ; EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE : - CONS.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642719

Admin. suprême

26 octobre 1973

26 octobre 1973

N'ETANT ETABLIE A L'ENCONTRE DES DECISIONS RELATIVES A LA CREATION DE LA VOIE NOUVELLE ET AU REFUS DE DELIVRANCE DU PERMIS LITIGIEUX, LESDITES DECISIONS NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUTIVES DE FAUTES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007641767

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ANNULE LE REFUS DE LA VILLE DE PARIS DE LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007815136

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, on ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007767449

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'exactitude matérielle des faits qualifiés de fautifs, sur lesquels s'est fondée la société "AERO-TOURISME COTE D'AZUR" pour demander l'autorisation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683843

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

PROCEDER A CES VIDANGES, COMPTE TENU DE L'URGENCE, SANS CONSULTATION PREALABLE DE LA SOCIETE, LA VILLE, QUI AVAIT LA RESPONSABILITE DU FONCTIONNEMENT REGULIER DE L'OUVRAGE PUBLIC, N'A PAS COMMIS DE FAUTE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007705981

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

servant de base à la décision et de leur dénaturation manque en fait ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond et qu'il n'est pas contesté que M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007724708

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

X..., agent contractuel, pour faute grave ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les insultes et menaces de voies de fait proférées par M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640459

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

CETAT60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670659

Admin. suprême

13 mars 1981

13 mars 1981

TRANSATLANTIQUE, ET QUI A PARTIELLEMENT DETRUIT UNE CARGAISON DE FER BLANC APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS J.J CARNAUD ET FORGES DE LA BASSE-INDRE" EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740282

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

Marseille a prononcé la relaxe des commandants des deux navires du chef de "négligences ayant occasionné un abordage", les conséquences juridiques que cette juridiction pénale a tirées des constatations de fait

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698350

Admin. suprême

16 novembre 1984

16 novembre 1984

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETAIT IRRECEVABLE, FAUTE D'UNE DEMANDE PREALABLE D'INDEMNITE AUPRES DE SON ADMINISTRATION ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES INDICATIONS DONNEES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649216

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

PLANS D'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE SI LE MINISTRE SOUTIENT QUE LE POURVOI SERAIT DEVENU SANS OBJET, DU FAIT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007749123

Admin. suprême

10 février 1989

10 février 1989

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence : Considérant que la requête de Mme X... est fondée sur des fautes que l'intéressée impute à l'administration hospitalière ; qu'elle n'implique pas

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007728295

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à Mme X... la somme de 6 500 F en réparation du préjudice subi du fait

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020061215

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

ses conclusions tendant à la condamnation de l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, substitué aux droits du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer, à réparer les préjudices subis du fait

Source officielle