NE PEUT EN AUCUN CAS EXCEDER LA VALEUR VENALE DE LA PARTIE DU TERRAIN INTERESSEE.

OU SUR LA VALEUR VENALE DES BIENS SI CELLE-CI EST SUPERIEURE AU PRIX"; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 31 JANVIER 1969, LES CONSORTS X...

Celles-ci sont appréciées selon le cas par référence au barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles établi par arrêté du ministre de l'agriculture en application de l'article 26 de

manière dont les biens avaient été évalués dans l'acte d'échange du 30 mai 2002 ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale avait à bon droit, pour déterminer la valeur vénale

X... au cours des années 1970, 1971, 1972 et 1973, l'administration a estimé que le prix de 266 000 F avait excédé la valeur vénale réelle des parts cédées par l'intéressé, que cette valeur devait être

Z... au cours des années 1970, 1971, 1972 et 1973, l'administration a estimé que le prix de 266 000 F avait excédé la valeur vénale réelle des parts cédées par l'intéressé, que cette valeur devait être

coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien ; - Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale

1985 ne stipulait à la charge du preneur le paiement d'aucun prix ou loyer au bailleurpendant la durée du contrat, la taxe due lors de la conclusion de ce dernier aurait dû être assise sur la valeur vénale

A...avait été anormalement minoré par rapport à la valeur vénale de ces titres et que l'écart entre la valeur réelle des titres et celle dont l'acquéreur avait bénéficié lors de cette vente devait être

En deuxième lieu, en cas d'acquisition à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans

FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION AUTORISANT SON LOTISSEMENT NI MEME DE L'ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE DE LOTISSEMENT ; QUE, PAR SUITE, LA PERTE DE SA VALEUR VENALE DUE AU SINISTRE NE PEUT ETRE EVALUEE QU'EN

route de Chartres d'autres lots appartenant à ce même ensemble, pour un prix moyen au mètre carré de 12 000 F TTC, et considéré que la cession de ces immeubles pour un prix inférieur à leur valeur vénale

QUE DEUX PROCES-VERBAUX CONTRADICTOIRES QUANT AU NOM DU CANDIDAT PROCLAME ET AU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS, NOTAMMENT DANS LE BUREAU DE VOTE DE MURATO ONT ETE ETABLIS ; QUE LE PROCES-VERBAL

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; / c. Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport (...) ".

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, D'UNE FRACTION DE LA VALEUR VENALE

LA MAJORITE DES PARTS ET DONT ELLE ETAIT GERANTE, DES IMMEUBLES POUR UN PRIX DE 600.000 F ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA VALEUR VENALE

code général des impôts ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 324-AB de l'annexe III au même code que cette appréciation doit être faite en appliquant un taux d'intérêt à la valeur vénale

Les secteurs d'évaluation urbains regroupent les communes ou parties de communes dans lesquelles la valeur vénale des terrains à bâtir est homogène ..." ; qu'en vertu de l'article 25 de la même loi, le

de la zone de déversement, n'avait subi aucune inondation après 2003 et alors que les intéressés n'avaient pas cherché à vendre leur bien, en sorte que le préjudice résultant de la perte de valeur vénale

l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : "Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale