Lionel Collet, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; 1.

autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence

Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de M.

au concours interne d'accès à ce grade pouvaient, à la différence des lauréats du concours externe, bénéficier d'une première affectation sur place, qui ne s'appliquait qu'à la procédure d'affectation

versement de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures instituée par le décret du 26 décembre 1997 et, d'autre part, renvoyé l'intéressée devant l'administration pour que lui soit versé le rappel

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Franceschini, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE EDITIONS MAGELLAN a acquis en août 1992 des marchandises pour un montant

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

bonifications pour enfants prévues à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction en vigueur à la date du 1er janvier 2001 et à ordonner le paiement du rappel

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent

Vu la procédure suivante : La société RAGT 2N a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période

Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêt n° 19PA00268 du 30 avril 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel du centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet, ramené à 1 705 620 francs CFP HT la condamnation prononcée

Par un arrêt n° 19PA01814 du 19 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de la Polynésie française, ramené à 30 000 000 francs CFP le montant de la condamnation prononcée à

: La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Rinck Interieurs, venant aux droits de la SASU Rinck Contract, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels

la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des rappels