FONCIER AGRICOLE "LA DAVIERE" n'atteint pas 40 hectares ; qu'ainsi les présidents des associations communales de chasse agréées des Ormes et de Dangé-Saint-Romain ont, par les décisions attaquées, légalement

68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Refus légal - Construction dont la hauteur excède de 0,385 m la hauteur prévue

36-06-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - MODALITES DE FIXATION DES NOTES -Critères légaux - Possibilité de prendre en compte des faits antérieurs à l'année de

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

TRESORIER PAYEUR GENERAL, CETTE DEMARCHE DE SA PART ETAIT DE NATURE A NUIRE A LA DISCIPLINE DE SERVICE ET CONSTITUE UN MANQUE DE CORRECTION A L'EGARD DE SON SUPERIEUR ; QU'ELLE POUVAIT DES LORS ETRE LEGALEMENT

PORTANT SUR LA BASE LÉGALE DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DONT L'ANNULATION EST DEMANDÉE - SURSIS À STATUER SUR LA DEMANDE D'ANNULATION.

règlement n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Liberté du commerce et de l'industrie - Restrictions légales

. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES [DECRET-LOI DU 17-06-1938]. -

. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES..* VENTE DE BIENS IMMOBILIERS DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT.

CETAT17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

. - Bases d'imposition - Valeur locative - Appréciation directe - Instructions ministérielles dépourvues de bases légales n'étant pas créatrices de droits.

. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES [DECRET-LOI DU 17-06-1938]. -

26-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - VERIFICATION DES TITRES DE NOBLESSE -Rejet d'une demande de réintégration - Décision non soumise légalement à l'obligation de motiver - Juge

AIT ETE A PLUSIEURS REPRISES MODIFIEE PAR LA LOI, LE GOUVERNEMENT A PU A BON DROIT FIXER PAR DECRET L'HEURE LEGALE APPLICABLE EN 1979 ; CONSIDERANT QUE SI M.

JEAN-CLAUDE A..., SITUEES A CHARMONT-SOUS-BARBUISE AUBE ; CONSIDERANT QUE LE MOTIF TIRE DE CE QUE LES INTERESSES EXPLOITERAIENT DES SUPERFICIES IMPORTANTES N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT LEGALEMENT

a recruté un secrétaire général en qualité de secrétaire général de ville de 10 000 à 20 000 habitants et en le faisant bénéficier de l'échelonnement indiciaire correspondant était dépourvu de base légale

68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - PRESCRIPTIONS POUVANT LEGALEMENT FIGURER