ONT FAIT CONNAITRE, DANS UN ORGANE DE PRESSE, QU'ILS AVAIENT "DECIDE DE SE RETIRER ET DE LAISSER LES ELECTEURS LIBRES DE LEUR CHOIX" QUE, LE 20 MARS 1977, UN AUTRE JOURNAL A INVITE A REPONDRE A L'APPEL

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique ( ...) la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public

X..., d'autre part, le ministre des affaires étrangères (direction des français à l'étranger) et le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques), Vu le procès-verbal de l'audience publique

fondamentales que constituent la liberté d'expression, la liberté du travail et la liberté de réunion ; - le risque de trouble à l'ordre public n'est pas avéré ; Vu les pièces desquelles il ressort que

La liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article

M...J...et l'association nationale des sociétés d'exercice libéral (ANSEL) ; 1.

ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE -Régime de détention.

Considérant qu'en l'absence des conventions requérant l'unanimité des Etats membres, qui, aux termes de l'article 135 du traité instituant la Communauté européenne, devaient notamment fixer le régime de la libre

A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES, EN DATE DU 25 FEVRIER 1982, REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION

X ; Considérant que le secret des correspondances et la liberté d'exercice de leurs mandats par les élus locaux ont le caractère de liberté fondamentale ; que la note du 5 novembre 2003, qui concerne

HO, demeurant 4 Place des Fédérés Appartement 417 H à Noisy-le-Grand 93160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 7 mars 1986 par laquelle la commission des recours

X..., demeurant chez Mme Y... ... à St-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 11 juin 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa

RODRIGUEZ, demeurant chez Me Fando Y..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 10 octobre 1985 de la commission des recours des réfugiés rejetant

Corneille X..., demeurant ... à Corbeil-Essonne 91100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 11 février 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a

d'une zone à urbaniser par priorité - Absence de carence de l'initiative privée - Recours à la procédure d'expropriation.

application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés

CETAT54-02-01,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Recours pour excès de pouvoir et non recours en cassation.

CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES, SONT ERRONES ET ABOUTISSENT A LEUR ASSIGNER UN REVENU EXAGERE; QU'IL SOUTIENT QUE LE REVENU FONCIER A RETENIR EST CELUI QUI ETAIT ASSIGNE A CES TERRES AVANT REBOISEMENT

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Presse périodique - Liberté de l'affichage.

. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRETATION..* CONCLUSIONS RECEVABLES A L'OCCASION D'UN RECOURS EN INTERPRETATION.