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Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de M.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la SELARL de

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

l'exercice de ses fonctions de juge d'instruction ; Considérant, enfin, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que les appréciations portées par le premier président de la Cour d'Appel de Bastia sur sa manière

CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., QUI EXPLOITE A RIBERAC DORDOGNE UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX DE BATIMENT, S'EST VU ASSIGNER, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, DES DROITS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE

54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Délais spéciaux en matière de marchés de travaux - Cahier des clauses administratives générales.

JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI SUSVISEE DU 9 JUILLET 1965 "LES JEUNES FRANCAIS RESIDANT DE MANIERE

CETAT54-06-05-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF -Amende pour recours abusif en matière électorale.

. - Pénalités en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques.

. - Texte applicable en matière de versement forfaitaire sur les salaires.

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES..* COMPETENCE DU MINISTRE - GESTION DU DOMAINE.

CETAT01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décret d'assimilation en matière de pensions.

. - Détermination du texte applicable en matière de " garantie du contribuable ".

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CETAT36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Conseil supérieur de l'éducation nationale statuant en matière contentieuse. Quorum.

obligatoires et des matières à option.

d'impôt sur le revenu et d'autre part d'une société en matière d'impôt sur les sociétés.