d'organiser son retour à Mayotte, aux frais de l'Etat, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la décision à venir ; 4°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire

C A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte la révision des pensions de retraite dues au titre de la Caisse de retraite des fonctionnaires de Mayotte (CRFM), de la Caisse nationale de retraite

23-6 du décret n° 2021699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire par lequel le Premier ministre a interdit tout déplacement entre Mayotte

le cas de son éloignement, d'organiser son retour à Mayotte au frais et diligence de la préfecture.

du 21 novembre 2016 du préfet de Mayotte obligeant M.

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 octobre 2011 du préfet de Mayotte mettant fin à ses fonctions d'huissier

fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à la disposition des services pénitentiaires dans

Thiellay, Auditeur, - les observations de Me Boullez, avocat de la COMMUNE DE MAROLLES-SUR-OURCQ, - les conclusions de M.

à la suite du refus du vice-recteur de l'académie de Mayotte de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique au titre de son affectation à Mayotte à compter de la rentrée scolaire

N...C...et le préfet de Mayotte ont demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mars 2016 en vue de la modification de la liste des conseillers

C..., Pépin, Z..., X... et Y... et Mmes X..., Z... et Pépin devant le Conseil du Contentieux administratif de Mayotte sont dirigées contre les décisions du préfet, représentant du gouvernement à Mayotte

Article 2 : L'ordonnance du juge des référés du 8 octobre 2014 du tribunal administratif de Mayotte est annulée.

Toutefois, le conseil interdépartemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Mayotte, compétent pour statuer sur l'inscription au tableau de l'ordre des professionnels installés à Mayotte, n'a

2011-1305 du 14 octobre 2011 relatif aux modalités d'attribution et de calcul des bourses nationales de collège et au retrait des demandes de bourses nationales d'études du second degré de lycée à Mayotte

Par une ordonnance du 18 juin 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a jugé que Mme B...était fondée à soutenir que l'arrêté du préfet de Mayotte, en tant qu'il lui faisait obligation

Par une ordonnance n° 1902110 du 12 octobre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.

recherche de Mayotte, et une somme de 1 000 euros à celle de l'Etat, à verser à M.

, que Mme CARON libère le logement qu'elle occupe à l'école de la forêt, à Marolles-en-Brie ; 2° rejette la demande présentée par la commune de Marolles-en-Brie devant le président du tribunal administratif

d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour.