légalité de la décision du 20 juillet 1983 par laquelle le chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles du Vaucluse a autorisé l'UNION DES VIGNERONS à licencier pour motif

dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif

Duyto, suite de l'accident mortel dont son mari a été victime le 18 octobre 1973, dans les locaux du restaurant universitaire des Fenouillères à Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône ; 2° rejette la demande

non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Var autorisant la société anonyme Blondeau à licencier la requérante pour motif

Z... a demandé en avril 1983 l'autorisation de licencier Mme X..., employée aux travaux de finitions dont la réduction du nombre des mécaniciennes avait rendu le poste inutile ; que la réalité du motif

sensiblement le nombre d'heures supplémentaires effectuées par les autres chauffeurs, la société X... a procédé à une restructuration tendant à ramener de cinq à quatre le nombre des chauffeurs ; qu'ainsi, le motif

X... dirigée contre la décision du 30 octobre 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Lavojet à le licencier pour motif économique

l'emploi a refusé d'annuler la décision de l'inspecteur du travail de Paris en date du 1er décembre 1983 autorisant son employeur la société nationale de programmes France régions 3 à le licencier pour motif

procédure : Considérant que les dispositions du code du travail ne font pas obligation à l'autorité administrative de consulter, préalablement à la décision d'autorisation ou de refus de licenciement pour motif

1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du Conseil des Prud'hommes de Paris, de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif

été supprimé, ait pu se trouver en conflit avec la direction de ladite entreprise antérieurement au 12 mars 1983 n'est pas de nature à enlever à son licenciement le caractère d'un licenciement pour motif

septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi sur renvoi de la cour d'appel de Limoges de l'appréciation de la déclaration implicite d'autorisation de son licenciement pour motif

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - ABSENCE : MOTIF DE LA NATURE DE CEUX....* ABSENCE : MOTIFS DE LA NATURE DE CEUX QUI PEUVENT LEGALEMENT JUSTIFIER LA DECISION PRISE -

CETAT01-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Hypothèses où l'un des motifs retenus justifie légalement

administratif de Lyon a déclaré illégales les décisions des 17 août et 6 septembre 1984 par lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Loire l'a autorisée à licencier pour motif

prud'hommes de Vienne de l'appréciation de la légalité de la décision du 23 novembre 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Isère a autorisé le licenciement pour motif

la décision en date du 26 juin 1985 par laquelle l'inspecteur du travail placé auprès du directeur départemental du travail et de l'emploi a autorisé la société "Hôtel d'Albion" à la licencier pour motif

renvoi du Conseil de prud'hommes de Lyon de l'appréciation de la légalité de la décision du 13 décembre 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône l'autorisant à licencier pour motif

, le 19 février 1985, à la direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône l'autorisation de licencier pour motif économique cinq salariés, dont M.

dans ses fonctions par un autre employé de la société ; qu'ainsi le directeur départemental du travail et de l'emploi des Yvelines a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la réalité du motif