présentée devant ce tribunal par M.

Patrick X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 juillet 1989 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a rejeté sa demande tendant au remboursement de frais de changement

Patrick X..., ; M.

Patrick Y... demeurant chemin des creuses à Saint Didier de Formans (01600) ; M.

Patrick X..., les délibérations n°s 2, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 du conseil municipal du Moule en date du 24 août 1990 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Patrick C... auxdites fonctions ; Article 1er : La requête de M. Bernard Z... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard Z..., à MM.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

Patrick Pailloux, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 5 mai 2023. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M.

Patrick X..., demeurant ... ; M.

Patrick X, demeurant ... ; M.

D'ETAT LE 22 JUIN 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE

Patrick X..., son élection comme conseiller municipal de la commune de Lamelouze ; 2) de rejeter la protestation présentée par M.

Patrick C demeurant ... ; M.

Patrick Z..., demeurant ..., Mme Claude B..., demeurant ..., Mme Mariette Y..., demeurant ..., M. Charles-André A..., demeurant ..., M.

NICOLAS ; celle-ci demande au juge administratif d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 20 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision

du 15 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M.

Patrick X, demeurant ...