X... ; que cette requête est d'ailleurs ainsi analysée dans les visas et les motifs de la décision, desquels il ressort que le Conseil d'Etat a entendu juger que l'appel de M.

Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours

l'inspecteur du travail, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater des faits, mais s'est livré à une appréciation de l'ensemble des pièces du dossier qui ne peut être remise en cause dans le cadre d'un recours

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION

X... fait valoir qu'il avait déposé son recours en cassation auprès des services départementaux des actions sociales et de santé de l'Allier le 13 juin 1988, soit avant l'expiration du délai de recours

ZAMAN à l'encontre de la décision susvisée du Conseil d'Etat du 25 janvier 1991 n'est fondé sur une erreur matérielle dont cette décision serait entachée et que, par suite, le recours en rectification

préfectoral, annulé un arrêté du maire de Roncq du 24 mai 1986 accordant un permis de construire à l'association requérante et, d'autre part, au rejet du référé du préfet du Nord ; Considérant qu'il ressort

Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant le Conseil, un recours

tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à Electricité de France de le convoquer, de l'informer et de le consulter sur les effets de la réforme

juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de son recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre l'ordonnance en date du 27 mai 1992 par laquelle le président de la section

Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours

l'ordonnance susvisée : "lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie adverse peut introduire un recours

fins d'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1986 du ministre de l'éducation nationale prononçant son reclassement dans le corps des professeurs certifiés et de la décision du 12 juin 1987 rejetant son recours

Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut produire, devant le Conseil, un recours

le 29 octobre 1984, qui est la date de l'enregistrement de la demande d'aide judiciaire de l'intéressé ; qu'ainsi le moyen doit, en tout état de cause, être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION

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