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19 326 résultats pour « Soulie-Rene »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679425

Admin. suprême

30 janvier 1981

30 janvier 1981

VU, 1°, LA REQUETE ENREGISTREE LE 14 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 22 671, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE SOULT" DONT LE SIEGE SOCIAL

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007697540

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

Chassagne-Montrachet, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dommages causés par les inondations survenues le 29 mai 1981 dans le sous-sol

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639212

Admin. suprême

22 décembre 1967

22 décembre 1967

ennemie - Dénivellation due à l'érosion du sol portant un vignoble.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007716041

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

d'occupation des sols de la commune de Bessières rendu public le 24 mars 1981, seules applicables à la date de délivrance du permis de construire attaqué, l'emprise au sol des constructions existantes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651370

Admin. suprême

20 décembre 1974

20 décembre 1974

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X..., DEMEURANT A SOUGE PAR MONTOIRE-SUR-LE-LOIR LOIR-ET-CHER , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 SEPTEMBRE 1972 ET

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253554

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

.demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 150 des commentaires administratifs publiés le 4 mars 2016 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835862

Admin. suprême

22 novembre 1993

22 novembre 1993

Vu, 1°) à 15°), les requêtes enregistrées le 4 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 130 666, présentée par Mme Renée XA..., demeurant ... ; - n° 130 670, présentée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647829

Admin. suprême

8 juillet 1974

8 juillet 1974

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1970 REFUSANT DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE LA RENTE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641118

Admin. suprême

20 décembre 1968

20 décembre 1968

CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle - Erreur manifeste.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007822928

Admin. suprême

20 mars 1992

20 mars 1992

procéder à l'extension de l'exploitation à ciel ouvert d'une carrière de Feldspaths sur le territoire de la commune de Salvezines aux lieux dits "Mouillères d'en luquet", "Coumeille", "La Coume", "Le Soule

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007779103

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

du breton relative à l'enseignement du breton à l'école maternelle du Faux-Pont à Rennes, 2°) de rejeter la demande présentée par l'Union des enseignants du breton devant le tribunal administratif de Rennes

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454054.20230628

Admin. suprême

28 juin 2023

28 juin 2023

Par un jugement n° 1805701 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté.

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296288

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

du parvis et en déplaçant le monument commémoratif, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et d'autre part, à défaut

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609586

Admin. suprême

22 novembre 1967

22 novembre 1967

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Pensions - Régime d'imposition des rentes viagères constituées à titre onéreux [article 158-6 du C.G.I.] - Exclusion

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007749526

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

Louvet-Parfondeval (02630) Rozoy-sur-Serre et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a porté seulement à 5 000 F le montant de la soulte

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494827.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

reçue à l'occasion de ses apports ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que le versement de la soulte de 94 984 euros en litige ne poursuivait aucun but autre que fiscal, alors qu'après

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489945.20240624

Admin. suprême

24 juin 2024

24 juin 2024

A soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en se fondant sur le motif inopérant que la soulte litigieuse avait privé la

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028024431

Admin. suprême

2 octobre 2013

2 octobre 2013

et Fils dont le siège est situé 12, rue de l'Etang, à Avallon (89200) représentée par son président- directeur général en exercice, et par l'Association des commerçants artisans et industriels de Souppes-sur-Loing

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642642

Admin. suprême

4 janvier 1974

4 janvier 1974

RECHERCHER LES MALFACONS, EVALUER LE COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR Y REMEDIER ET PROCEDER EN CONSEQUENCE A L'EVALUATION DE LA SOULTE REVENANT AU SINISTRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836115

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

enregistré le 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes

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