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X... apporte des éléments suffisamment précis pour qu'il y ait lieu, avant de statuer sur sa requête et pour apprécier le bien-fondé des moyens qu'il invoque, d'ordonner au ministre de la défense avant-dire-droit

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C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la Commission centrale d'aide sociale du 30 novembre 2016 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et d'ordonner au département

présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a ordonné

tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner

ELECTIONS MUNICIPALES, LE 6 MARS 1983, ET, D'AUTRE PART, SUSPENDU LE MANDAT DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS NONOBSTANT APPEL, 2° VALIDE LEUR ELECTION ET REJETTE LA PROTESTATION DE MME XW..., 3° ORDONNE

ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Pouvoirs du juge d'appel - Supplément d'instruction ordonné