X..., instituteur, a revendu le 5 décembre 1981, pour une somme de 200 000 F, une maison d'habitation sise à Fouras (Charente-Maritime), qu'il avait acquise le 2 juin 1976 pour une somme de 75 000 F et

à la casse, au vol, aux consommations de personnel et aux boissons offertes, en second lieu d'un nombre de coupes de champagne vendues par bouteille utilisée, en troisième lieu d'un taux d'achats revendus

X..., son conjoint ou ses descendants, du mois d'octobre 1978 jusqu'à la date de sa cession ; que le contribuable ne peut ainsi se prévaloir de la présomption d'absence d'intention spéculative prévue par

, en premier lieu, qu'il est constant que la société requérante n'a produit, en ce qui concerne les exercices clos en 1973, 1974 et 1975, qu'une comptabilité incomplète, caractérisée notamment par l'absence

EN VIGUEUR, AUX TERMES DUQUEL "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES EST PERCUE CUMULATIVEMENT SUR LES AFFAIRES FAITES PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE

BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE N 555 ; QUE LE PREFET DU VAR A DEMANDE AU SIEUR X DE DEPLACER SON DEPOT AFIN QU'IL NE SOIT PLUS VISIBLE DE LA ROUTE NATIONALE ; QU'AINSI LE REQUERANT A ETE CONDUIT A REVENDRE

d'Aulnay-sous-Bois du 22 décembre 2005 ordonnant l'expulsion des occupants sans titre d'une maison située 70 boulevard de Strasbourg à Aulnay-sous-Bois, dont elle avait fait l'acquisition en vue de la revendre

plus-value réalisée lors de la cession de ces droits, pendant la durée de la société, à l'une des personnes mentionnées au présent alinéa, est exonérée si tout ou partie de ces droits sociaux n'est pas revendu

plus-value réalisée lors de la cession de ces droits, pendant la durée de la société, à l'une des personnes mentionnées au présent alinéa, est exonérée si tout ou partie de ces droits sociaux n'est pas revendu

Par un jugement n° 2113662 du 27 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 18 juin 2021 par laquelle le préfet de police a interdit à Mme B de revenir sur le territoire

X... invite le Conseil d'Etat à faire revenir le bureau d'aide judiciaire sur sa décision, il résulte des dispositions du second alinéa de l'article 18 de la loi susvisée du 3 janvier 1972 que seul le

président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence

janvier 1971, ne pouvait être retirée après le 3 mai 1971, en dépit de la double circonstance qu'elle n'ait été notifiée au sieur Y... que le 4 juin 1971 et que ce dernier ait déclaré, le 6 mai 1971, revenir

une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que les pièces étrangères nouvelles qu'il avait produites ne présentaient pas de caractère probant et ne permettaient ainsi pas de revenir

X... au cours des années 1972 à 1975 dépassaient la limite fixée pour le régime de l'imposition forfaitaire, ce qui, en l'absence de déclaration des chiffres d'affaires réels, justifiait l'évaluation d'office

quantité de référence laitière, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 881 859,92 F en réparation du préjudice né du manque à gagner qu'ils ont subi depuis 1984 du fait de l'absence

d'asile a été définitivement rejetée et qui ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement contre laquelle les voies de recours ont été epuisées, le droit à l'hébergement d'urgence ne peut être utilement revendiqué

APPLITEC à un prix hors taxe inférieur à celui auquel ils les avaient achetés, que, dès qu'un fournisseur achetait une quantité de produits dans un Etat membre, une quantité similaire était aussitôt revendue

X... en évaluant les chiffres d'affaires de celui-ci à partir du montant des achats revendus multiplié par des coefficients de marge sur achats, obtenus par le rapprochement entre le prix de vente des

immobilier, ne comportait pas de livre d'inventaire et était entachée de nombreuses erreurs et omissions, telles que défaut d'enregistrement des achats d'immeubles et des opérations de trésorerie, absence