et méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en jugeant que la seule valeur douanière des marchandises mise en avant par l'administration fiscale suffisait à prouver que ces charges d'achat

QUE VEHICULES DE DEMONSTRATION ; QUE, LORS DE LA REVENTE DE CES VEHICULES, ELLE LES A REGARDES COMME DES BIENS D'OCCASION ET A ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'ACHAT

rapport entre les achats de denrées solides et les achts de boissons consommées résultant de la comptabilité et égal à 2,37 pour 1973 et 2,85 pour 1974, et ce même rapport résultant du dépouillement sur

Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation" ; Considérant qu'il est constant

de pays n'appartenant pas à la Communauté économique européenne lorsque ces achats ont pour objet la vente aux collectivités ou aux opérateurs assurant la transformation de ces produits, la revente au

A ACHETE EN JANVIER 1971 UN CAMION ET UNE REMORQUE DONT LE SEUL UTILISATEUR A ETE, D'OCTOBRE 1971 A SEPTEMBRE 1972, M. Y... ; QU'EN RAISON DE CETTE UTILISATION, M. Y...

établies conformément aux dispositions de l'article 289 () d) Celle qui correspond aux factures d'acquisition intracommunautaire établies conformément à la réglementation communautaire dont le montant

Ces charges comprennent : 1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, des contrats consécutifs aux appels d'offres ou à la mise en ouvre de l'obligation d'achat, mentionnés aux articles 8 et 10, par

QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE "TOUTE PERSONNE QUI MENTIONNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR UNE FACTURE OU TOUT AUTRE DOCUMENT EN TENANT LIEU EST REDEVABLE DE LA TAXE DU SEUL FAIT DE SA FACTURATION" ;

Se fondant à la fois, pour chaque exercice, sur les factures d'achat de faux-filets, sur le poids total des faux-filets achetés et sur le poids moyen d'un faux-filet vendu, tels qu'indiqués par le gérant

SONT EXAGEREES ; CONSIDERANT QUE POUR CONTESTER LE COMPLEMENT DE DROITS MIS A SA CHARGE DANS LES CONDITIONS SUSMENTIONNEES LE REQUERANT FAIT VALOIR D'UNE PART QUE LE COEFFICIENT DE MARGE BRUTE SUR ACHATS

ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ; qu'aux termes du 4 du même article : Lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison

Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué : - a) En ce qui concerne les achats, les ventes et les livraisons, par la livraison de la marchandise ; ... - c) Pour les travaux immobiliers

La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est, selon les cas, celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs dans la mesure où ces derniers étaient

D'ACHAT, LES MARGES BRUTES PRATIQUEES SUR CHAQUE ARTICLE, AINSI QUE LA MARGE MOYENNE DES ACHATS POUR L'ENSEMBLE DES QUINZE ARTICLES DE L'ECHANTILLON ; QUE CETTE MOYENNE S'ETABLISSANT A 63,5 %, ELLE A

21 décembre 1989 ; Vu le décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs

qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance ; que si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération

A FACTURE UNE PREMIERE FOIS LE 30 JUIN 1969 A M. Y...

DE VIEUX LAITONS COMPRIS DANS UNE FACTURE EN DATE DU 31 DECEMBRE 1970 ; QUE, POUR CONTESTER CE REDRESSEMENT, LE CONTRIBUABLE A FAIT VALOIR QUE CETTE FACTURE NE FAISAIT QUE REGULARISER UN ACHAT ANTERIEUR

X... s'est borné à invoquer respectivement une libéralité qui lui aurait été accordée par sa tante et la réalisation de bons anonymes à cinq ans achetés le 19 juillet 1974 ; qu'en ce qui concerne l'année