X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2001 par laquelle le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en

et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ; Considérant que, par une lettre adressée au maire

décision en date 12 avril 1994 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à être autorisé à engager à ses frais et risques et au nom de la commune d'Alès, une action

. - Action en restitution de la taxe sur les betteraves.

. - Prescription de l'action de l'administration - Extension du pouvoir de l'administration à des exercices prescrits.

. - Prescription de l'action de l'administration - Date à prendre en considération : date de mise en recouvrement et non réception de l 'avertissement.

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE..* ABSENCE.

CETAT17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Divers - Actions en responsabilité dirigées contre le service des Postes et Télécommunications.

CETAT60-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -Opérations militaires. Arraisonnement d'un navire en haute mer.

salarié ; que si le procureur de la République, informé de ces faits par l'employeur, a diligenté une enquête préliminaire le 8 octobre 2003, cet acte n'a pas eu pour effet de mettre en mouvement l'action

A..., qui, en application de l'article L. 113-1-2° du code électoral, constitueraient, s'ils étaient établis, un délit ; qu'ainsi, l'action envisagée par M.

même cadre procédural, au vu notamment d'une même appréciation de l'imputabilité de la contamination en cause à la transfusion de produits sanguins ou à l'injection de médicaments dérivés du sang, l'action

AVAIT ACQUISES AU PRIX UNITAIRE DE 100 F, 114 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE300 F CREEES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE EN REMUNERATION DE SON APPORT ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, CONSTATANT QUE L'ACTIF

apparents lors de la réception des travaux - Rejet de l'action dirigée contre l'entrepreneur - Réception définitive ayant mis fin aux rapports contractuels [1].

. ; que ces travaux ont entraîné dans l'immeuble "Le Gai Logis" des désordres dont le SIEPARG a spontanément réparé une partie pour un montant de 1 173 672,80 F ; que l'action de ce syndicat tend à obtenir

EN GARANTIE - [1] Action en garantie d'un entrepreneur contre l'Etat en raison d'un accident mortel ayant engagé sa propre responsabilité pour faute

administratif de Nantes, transmise par la Section de l'intérieur de Conseil d'Etat en application de l'article 5 du décret n° 92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions

tribunal du 4 octobre 1994 ; que le projet de concession du métro ayant été abandonné entre temps par une délibération du 22 juillet 1994, la communauté urbaine a saisi le tribunal administratif d'une action