CETAT48-03-05 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES - Militaires français musulmans d'Algérie - Indemnité annuelle ou pension proportionnelle [décret du 20 mars 1962].

.* REFUS DU MINISTRE FRANCAIS DE L 'EDUCATION NATIONALE D'ACCORDER UN COMPLEMENT DE TRAITEMENT POUR DES COURS PROFESSES EN ALGERIE DEPUIS L'INDEPENDANCE.

CETAT36-05-04-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Fonctionnaires en service en Algérie à la date de publication de l'ordonnance du 30 mai 1962.

l'administration en lui refusant le bénéfice du décret du 8 octobre 1962 relatif au reclassement des agents français non titulaires des administrations et établissements publics à caractère administratif en Algérie

DEMANDE LA REPARATION NE PRESENTE PAS, COMPTE TENU DES CONDITIONS QUI REGNAIENT EN ALGERIE AU PRINTEMPS DE 1962, LE CARACTERE D'UN PREJUDICE SPECIAL DE NATURE A ENGAGER, EN L'ABSENCE DE FAUTE, LA RESPONSABILITE

du recteur de l'académie d'Aix-en-Provence lui refusant le bénéfice du décret du 8 octobre 1962 relatif au reclassement des agents non titulaires des administrations et des établissements publics en Algérie

05-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT SERVI OU SERVANT EN ALGERIE - AGENTS AYANT SERVI DANS LES ADMINISTRATIONS ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT FRANCAIS | 48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS

L'OCTROI D'UNE PENSION DE RETRAITE A JOUISSANCE IMMEDIATE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962, RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE

A ETE CHARGE DE LA CHAIRE D'HYGIENE A LA FACULTE DE MEDECINE D'ALGER ; QU'IL A ETE, PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE D'ALGERIE DU 11 OCTOBRE 1963 NOMME AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ALGER

. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Irrecevabilité du recours lorsque les erreurs alléguées ne constituent pas des erreurs matérielles [RJ1].

. - MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX. - CONDITIONS D'OBTENTION DE CES MESURES - NON-ASSIMILATION À DES FEUILLES D'ANNONCES, TRACTS, GUIDES, PROSPECTUS, CATALOGUES, ALMANACHS (A DU 6° DE L'ARTICLE

53-04-01,RJ1 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX - Notion de journal ou écrit périodique au sens des articles 72 de l'annexe III au CGI et D. 18

inscrits sur les listes électorales d'autres communes, sans qu'il soit établi qu'ils aient d'ailleurs voté dans la commune de Tumaraa, ne suffit pas à établir, en l'absence de tout lien entre ces allégations

l'indemnisation de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du directeur général de l'ANIFOM en date du 27 mai 1981 relatives à l'indemnisation des biens qu'ils possédaient en Algérie

L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DU 10 MARS 1964 EN FAVEUR DES ENTREPRENEURS FRANCAIS QUI, A LA SUITE DE MESURES SPOLIATRICES POSTERIEURES AU 1ER JANVIER 1963, N'ONT PU DE CE CHEF POURSUIVRE LEUR ACTIVITE EN ALGERIE

Mohamed Y..., Cité Felousene, B.P. 23025 à Oran (Algérie) et tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mai 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le montant de sa pension

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires ayant servi en Algérie

. - Revenus imposables - Revenus de source française perçus par un Français domicilié en Algérie.

CETAT49-06 POLICE ADMINISTRATIVE - AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE -Mesures édictées à l'occasion des événements d'Algérie - Interdiction de survol du territoire national entre le 12

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Exactitude matérielle des faits - Interdiction d'entrée en Algérie [loi du 16 mars 1956]