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17 120 résultats pour « article L. 520-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463450.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:489420.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

6ème chambre

ORCE_507143_20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

Source officielle
CE

6ème chambre

ORCE_507151_20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475249.20231114

Admin. suprême

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492148.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492151.20240527

Admin. suprême

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488789.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

6ème chambre

ORCE_506144_20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

Source officielle
CE

6ème chambre

ORCE_505627_20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501717.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

6ème chambre

ORCE_505664_20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459295.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:467629.20221205

Admin. suprême

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008201827

Admin. suprême

2 juillet 2003

2 juillet 2003

L. 521-2 du code de justice administrative, a - suspendu les dispositions de l'article 30 du règlement particulier de police du port de Collioure du 15 avril 2003 ; - enjoint au maire de Collioure de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:467298.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465596.20220817

Admin. suprême

17 août 2022

17 août 2022

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466477.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

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CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457986.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495094.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2024

Source officielle

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