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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498072.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461029.20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026768130
12 décembre 2012
12 décembre 2012
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. " ; 4.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:450104.20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459007.20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911106
24 novembre 2011
24 novembre 2011
A et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société EARL Ferme des Carneaux ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : (...)
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501358.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. " 2.
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456452.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454853.20211223
23 décembre 2021
23 décembre 2021
Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455082.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:458124.20211122
22 novembre 2021
22 novembre 2021
Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462085.20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:453853.20211122
22 novembre 2021
22 novembre 2021
Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036015099
8 novembre 2017
8 novembre 2017
médicale urgente réalisée par les services d'aide médicale urgente et les services mobiles d'urgence et de réanimation respectivement mentionnés aux articles L. 6112-5 et R. 6123-10 du code de la santé
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:473494.20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes, d'une part, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604380
9 février 2011
9 février 2011
Cet avis le mentionne. ; que, selon l'article R. 613-4 du même code : Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464275.20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:463857.20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 612-1 : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:496028.20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455427.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration
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