administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier ; - qu'en jugeant que la vérification de comptabilité s'est déroulée selon une procédure irrégulière au motif que le vérificateur a conduit le débat

Par suite, les parties ayant pu débattre sur le terrain juridique sur lequel se situait le litige, la cour administrative d'appel pouvait, sans méconnaître le caractère contradictoire de la procédure,

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société Financière

A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE A CE HABILITE PAR L'ARTICLE 9 DES STATUTS ET DOMICILIES AUDIT SIEGE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 juin 1981 du directeur général des impôts l'évinçant purement et simplement de la gérance d'un débit

DELATTE, demeurant ... ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur

jury du concours externe d'agent de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts, organisé au titre de l'année 1996, a annulé sa seconde épreuve d'admission audit

irrecevable ; de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par ledit ministre sur son recours gracieux formé contre la décision de rejet de sa candidature audit

Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de M. et Mme B ; Considérant ce

; / 3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ; / 4° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ; / 5° Le permis d'exploitation

DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme Y..., le traité de gérance du débit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur

Tabuteau, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de l'Association des Ingénieurs des Télécommunications A.I.T. et de M. X..., - les conclusions de M.

Debat, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du laboratoire d'analyses de biologie médicale "SCP Philippe Gascon et Philippe X...", - les conclusions de M.

Savoie, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X... et de Me Guinard, avocat de la ville de Saint-Symphorien-d'Ozon, - les conclusions de M.

Debat, Auditeur, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Société Générale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Clémence Olsina, auditeur