A a été présentée par Me Dumont Bortolotti Combes, avocat au barreau de Fontainebleau ; qu'invité par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de

YX a été présentée par Me Jean Y, avocat au barreau d'Amiens ; qu'invité par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 10

X a été signée par Me Kuhn-Massot, avocat au barreau de Marseille ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 16 janvier 2004, notifiée le 20 janvier 2004, à

432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; Considérant que la requête de Mme YX veuve Y a été présentée par Me Alain Y, avocat

X a été signée par Me Chemin, avocat au Barreau de Paris ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 18 février 2004, notifiée le 20 février 2004, à produire

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mlle X... a été présentée par Me Jean-Luc Y..., avocat au barreau de Lyon ; qu'invité par lettres du 29 avril et du 20 mai 1996 à régulariser

Y... a été présentée par Me René X..., avocat au barreau de Paris ; qu'invité par lettres des 12 juin et 16 juillet 1997 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M.

de grande instance de Melun, du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux, de la chambre départementale des huissiers de justice de Seine-et-Marne, de l'ordre des avocats

A demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre à l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris de lui communiquer

de l'ordonnance n° 2206844 du 17 mai 2022 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au bâtonnier de l'ordre des avocats

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat

B A, docteur en droit et avocat au barreau de Paris, a présenté sa candidature à une intégration dans le corps judiciaire au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique

Christian RAVOALA, demeurant à Saint-André, ... à la Réunion (97400), représenté par Maître Philippe Hubert-Delisle, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion à ce dûment habilité par mandat en date

Henri Z..., demeurant à Allonne Oise , représenté par Maîtres Fournal, Boudet, Garnier et Nadal avocats au barreau de Beauvais Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du

R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; Considérant que la requête de Mlle A a été présentée par Me Chérif Soufi, avocat

de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; Considérant que la requête de Mme A, épouse B a été présentée par Me Pierre-Marie Bonneau, avocat

avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme Y... née Z... a été présentée par maître Françoise X..., avocat