à son cadre d'emploi et à son expérience, en deuxième lieu, mis à la charge de la commune de Maurepas la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en dernier

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 0900719 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice, après l'avoir déchargée de la somme de 1787,49 euros et avoir mis à la charge

contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge

droit à sa demande d'autorisation de plaider ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Cercueil le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge

d'Annecy-le-Vieux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Annecy-le-Vieux la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

limité l'indemnité allouée en réparation des préjudices subis à la somme de 15 000 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la fixation de son taux d'invalidité à 50 % ; 3°) de mettre à la charge

A, directeur territorial en détachement auprès de cette commune ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Romilly-sur-Seine la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

, la cour a partiellement réformé le jugement attaqué devant elle et a réduit à due proportion l'indemnité mise à la charge de la commune au profit de la CPAM de l'Hérault, venue aux droits de la CPAM

public ayant pour objet l'exploitation du parc de stationnement public souterrain sous les allées Gambetta et du parc de stationnement public dans l'îlot Auboin à Clichy-la-Garenne et de mettre à la charge

d'Evreux à lui verser une somme de 210 268,04 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Evreux la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

Postérieurement à l'introduction du pourvoi, la commune de Strasbourg a, par une décision du 30 avril 2024, retiré le forfait de post-stationnement mis à la charge de Mme A.

contentieux du Conseil d'Etat, la société Camperon Bernard Sud Est demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge

Pierre A à réaliser les travaux qu'il avait déclarés en vue de la création d'une ouverture en façade arrière de sa maison ; 2°) de mettre à la charge de la commune de SaintRaphaël la somme de 2 000 euros

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la charge de la commune de Marseille le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

A a été condamné à payer à la commune de Brantôme par le jugement du tribunal administratif de Bordeaux 145 408,35 F (22 167,36 euros) ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Brantôme le versement

compter du 28 septembre 1998 à capitaliser, correspondant au paiement indu d'une taxe locale d'équipement ; 2°) statuant au fond, de faire droit à ses écritures de première instance ; 3°) de mettre à la charge

A L'ANNULATION D'ARRETES EN DATE DES 8 MARS ET 10 AVRIL 1973 PAR LESQUELS LES MAIRES DE MONTREUIL-SUR-MER ET DE SAINS-EN-GOHELLE ONT PROCEDE AU RECLASSEMENT DU SECRETAIRE GENERAL DE CHACUNE DE CES COMMUNES