Par une décision du 12 janvier 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, annulé la décision de

Par une décision du 12 janvier 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, annulé la décision de

X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête ; Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

des arguments qu'elle avait développés afin d'établir les faits de discrimination et de harcèlement dont elle demandait réparation, et n'a pas soulevé le moyen tiré de ce que le jugement attaqué était

X..., qui fait appel d'un jugement en date du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme tardive sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12

l'utilisation de termes féminisés pour désigner l'emploi quitté par Mme X... et celui qu'elle est appelée à occuper ; que toutefois cette utilisation est sans incidence sur la légalité de la décision

attaquée ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS est rejetée.

attaquée ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS est rejetée.

X... devant le tribunal administratif de Versailles tendant à l'annulation de cette seule décision était irrecevable ; que, dès lors, M.

ABDALLAH X... se borne à l'appui de son appel à reprendre ses moyens de première instance sans critiquer la motivation du jugement attaqué ; qu'il y a lieu de les écarter par adoption des motifs des premiers

Article 3.- le jugement susvise du tribunal administratif de montpellier en date du 1er mars 1972 est reforme en ce qu'il a de contraire a la presente decision.

En outre, les 8 % des personnes non vaccinées dans la population française de 20 ans ou plus représentaient, dans les semaines précédant l'adoption du décret attaqué, 54 % des entrées en soins critiques

Sur la légalité externe du décret attaqué : 3.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal administratif accordant à la SA MEUBLES ORTELLI la décharge

Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

l'arrêt attaqué ; que, dès lors, le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE doit être rejeté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.

X... devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

par Mme X devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

X... ; que le ministre de l'économie, des finances et du budget est, par suite, fondé à prétendre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a accordé à M.

du dossier soumis aux juges du fond que, par délibération du 2 février 2001, le conseil municipal de la COMMUNE DE CELOUX (Cantal), qui venait de recevoir une indemnité versée en application d'une décision