CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission - Retrait - Acceptation tardive.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Démission acceptée - Révocation - Excès de pouvoirs.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Indigent.

arrêtés en date du 21 juillet 1993 du préfet de la Haute-Corse les déclarant démissionnaires de leur mandat de conseiller municipal de la commune de Centuri ; - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions

CETAT135-02-01-02-01-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Conseillers municipaux - Démission - Démission

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme COOPERATIVE DE PRODUCTION "LES MACONS PARISIENS", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision

hospitalier de Decazeville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 20 novembre 1980, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X..., la décision

administrative ; qu'à supposer même qu'elle ait pu être regardée comme tendant à l'annulation de l'avis émis par ladite commission, de tels avis ne constituent pas des décisions au sens de l'article R

à l'issue de la procédure d'instruction du dossier, ne comporte en elle-même aucun effet juridique et ne constitue donc pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de

ministérielles ; que, par suite, ils n'ont pas le caractère de décision faisant grief, susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la requête est sur ce premier point

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux

sur la valeur ajoutée applicable à la fourniture d'une vedette de surveillance par le ministère de la défense au ministère délégué à la mer ; que l'avis ainsi donné ne constitue pas par lui-même une décision

X... d'office à la retraite ; que cette lettre n'avait pas le caractère d'une décision faisant grief et n'était pas susceptible de recours contentieux ; que, par suite, M.

décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; qu'ainsi ce passage de l'instruction n'a pas le caractère d'une décision

rectoraux du 24 septembre 1985 constituant et complétant les commissions administratives paritaires académiques d'attachés et de conseillers d'administration scolaire et universitaire ensemble les décisions

. ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de retirer

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 janvier 1989 par laquelle

scolaire et universitaire pour les années 1963 à 1983, ainsi que le refus implicite du recteur de l'académie d'Aix-Marseille d'annuler ces propositions ; 2°) d'annuler lesdites propositions et lesdites décisions