Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par l'Ecole nationale du patrimoine : Considérant que si M.

par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande du SGEN-CFDT-93 la décision du 15 septembre 1988 par laquelle l'inspecteur d'académie de Seine-Saint-Denis a fermé une classe de l'école

X... et sur le nombre des candidats présentés par ces auto-écoles aux épreuves théoriques et techniques du permis de conduire, tel qu'il lui a été communiqué par le service national des examens du peris

de l'indemnité de sujétions prévue par le décret du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans une telle école.

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à supporter le coût des travaux de réparation des désordres affectant les bâtiments de l'école

commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande tendant à l'homologation du diplôme d'éducateur spécialisé qui lui a été délivré par l'école

de métiers de Soissons-Cuffies dans le cadre d'une convention conclue avec le ministre de l'éducation nationale ; que ladite école, placée sous l'autorité d'un directeur nommé par le ministre, dotée d'un

techniques intéressés ; Considérant que le décret attaqué, qui comporte des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires et excède la compétence du seul comité technique paritaire

demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-33 du 10 janvier 2001 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires des personnels de l'association pour la gérance des écoles

Jean-Claude X..., demeurant au Centre-Ecole Saint-Yan, à Paray-le-Monial (71600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 22 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort

Vu la procédure suivante : La confédération nationale artisanale des instituts de beauté, l'union nationale des instituts de beauté et la fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie

et technique et d'initiation à la vie professionnelle de la seconde phase de la formation.

techniques adjoints, chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et des enseignants du second Y affectés dans certains instituts ou écoles relevant du ministre chargé

nationale de la statistique et de l'administration économique et dont les trois cinquièmes sont recrutés parmi les élèves de l'école polytechnique, que lesdits administrateurs appartiennent à un corps

Considérant que, par une décision du 15 juillet 2004, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a accordé à MmeB..., enseignante d'anglais à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et

Vu les lois des 25 juillet 1919, 4 août 1942 et 4 octobre 1943 ; Vu le Code de l'enseignement technique ; Vu l'arrêté du 15 février 1921 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

13 mars 2002 modifié pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; Vu l'arrêté du 22 avril 1994 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles

de gendarmerie de Tulle ainsi que du rapport de l'inspection technique de la gendarmerie nationale du 8 octobre 2003 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision se soit fondée sur