A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui prêter sans délai le concours de la force publique en exécution du jugement de ce tribunal du 29 décembre

X... que son séjour en Guyane ne pourrait être prolongé, sous réserve qu'un poste vacant ne soit pas demandé par un agent originaire de la Guyane, ensemble une décision confirmative du 31 décembre 1986

Vu la procédure suivante : La société Rexma a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de lui accorder une autorisation

quitter le territoire français prise à son encontre le 10 janvier 2018 par le préfet de la Guyane et d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande

A E et l'association Médecins du Monde ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Guyane d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

X..., dont il conteste l'élection à la présidence du conseil général de la Guyane, n'entache pas d'irrégularité la procédure à la suite de laquelle le jugement attaqué a été rendu ; Au fond : Cons. qu'aux

Jean-Serge Z..., vice-président du conseil régional de la Guyane, demeurant ... ; M.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation, d'une part, du marché

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du président de l'université des Antilles et de la Guyane rejetant sa demande tendant à la rémunération des heures d'enseignement assurées

Vu 1°), sous le n° 242931, la requête enregistrée le 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE,

du logement ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 100936 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a, d'une part, condamné le préfet de la région Guyane

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 2001, présentée par la COMMUNE DE SAINT LAURENT DU MARONI (Guyane), représentée par son maire en exercice, habilité

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de la

B...F..., d'une part, annulé pour excès de pouvoir les décisions du recteur de la Guyane des 22 et 23 novembre 2011 enjoignant aux requérants de reprendre leur travail et leur notifiant des retenues sur

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision du 21 mars 1985 le président du conseil général de la Guyane a nommé M.

1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU PREFET DE LA GUYANE

D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 30 MARS 1948, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 19 MARS 1946, MODIFIEE, ERIGEANT EN DEPARTEMENTS FRANCAIS LA GUADELOUPE, LA GUYANE