déchargement de marchandise et la gestion de l'espace et des paysages, il ressort des pièces du dossier que les éléments fournis par le pétitionnaire et complétés au cours de l'instruction par les services instructeurs

de ce qu'il a déjà résidé en Francerégulièrement entre les années 1973 et 1990, avec un titre de séjour dont les effets ont expiré en 1991, sa demande de visa présentée en 1998 a été régulièrement instruite

Aux termes de l'article R. 773-1 du code de justice administrative : " Les requêtes en matière d'élections municipales (...) sont présentées, instruites et jugées dans les formes prescrites par le présent

X... et d'autres administrateurs de la société "Fonderies de Choisy" pour infractions aux règles de la concurrence, le magistrat instructeur a, par ordonnance du 30 janvier 1979, saisi la commission de

discipline de l'aéronautique civile, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a procédé au retrait des licences de pilote pour une durée de 6 mois et de la qualification d'instructeur

zone de chalandise du projet " Brico Dépôt " qui a fait l'objet de l'autorisation contestée ; que si le tracé de la zone de chalandise proposée par le pétitionnaire a été rectifié par les services instructeurs

B A en qualité d'instructeur pompier d'aérodromes.

pièces du dossier en ce qu'il estime que l'erreur de mesure commise par le pétitionnaire s'agissant de la largeur de la bande d'accès n'a pas été de nature à fausser l'appréciation des services instructeurs

B soutiennent que : - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le dossier de demande de permis de construire avait permis au service instructeur d'apprécier l'insertion

direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment des particularités géographiques relevées par les services instructeurs

conformité ne peut être délivré que si les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières au regard des dispositions du premier alinéa de l'article R. 460-3, aux termes duquel : "le service instructeur

motif que le préfet de région est l'autorité compétente pour statuer sur les demandes d'autorisation d'exploiter, alors que le courrier en litige contenait une simple information et que le service instructeur

demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau qu'ils attaquent, les requérants soutiennent qu'il est entaché : - d'une dénaturation des pièces du dossier, en jugeant que le service instructeur

juillet 2020 ne lui faisait pas grief, alors qu'il obligeait le maire à délivrer le permis de construire sollicité et qu'en tout état de cause, il a eu un effet notable sur la position des services instructeurs

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2021 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a refusé d'instruire sa plainte

X... du dossier instruit conformément aux dispositions des articles R.62 et R.63 du code du service national, était en possession des informations nécessaires pour apprécier la situation de l'intéressé

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de prendre acte de ce que sa requête au fond est toujours instruite par la cour régionale des pensions de Montpellier ; 2°) d'ordonner la communication du dossier officiel

séjour en qualité d'étudiant pour l'année universitaire 1999-2000 ; que cette demande n'est parvenue au consulat que le 10 novembre 1999 ; qu'en estimant que cette date était trop tardive pour être instruite

Aux termes de l'article R. 712-33 du code de l'éducation, dans sa version applicable à la procédure suivie par la section disciplinaire : " La commission d'instruction instruit l'affaire par tous les moyens

Aux termes de l'article R. 712-33 du code de l'éducation, dans sa version applicable à la procédure suivie par la section disciplinaire : " La commission d'instruction instruit l'affaire par tous les moyens