Considérant qu'il résulte de l'instruction menée par le juge des référés de première instance que MmeA..., de nationalité chinoise, est entrée en France le 4 novembre 2012 ; que sa demande d'asile a été

d'Etat et à la Cour de cassation ".

A ce titre, elle doit être avisée qu'elle dispose de ce droit tant lors de son audition au cours de l'instruction que lors de sa comparution devant la juridiction disciplinaire.

Par un arrêt n° 22NT01461 du 27 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nantes, sur l'appel du ministre de l'intérieur et des outre-mer, a annulé ce jugement et rejeté la demande des consorts A.

Par un jugement n° 2301472 du 21 avril 2023, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

administratif de Bordeaux ayant rejeté la demande de M.

G. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés "Les

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 12 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant à Bayonne (64100) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :

peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat " ; Sur la légalité externe de l'autorisation de licenciement : 2.

SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MORICE TRAITOGAZ a invoqué devant la cour un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret précité du 30 octobre 1980 faisant obligation aux organismes

, VILLA LES ROSES, 5 IMPASSE ENCLOS DE L'HERBETTE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE

. ; la SOCIETE AVRAUD METAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 2 avril 1998 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant le surplus des conclusions de sa requête

ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

X..., la cour administrative d'appel n'a pas commis d'inexactitude de qualification juridique des faits en jugeant, après avoir relevé, sans dénaturer les éléments du dossier, le défaut de réservation

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SUPRAS AUTEUIL 91, élisant domicile chez Me Aurore Tabone, 10, allée des Champs Elysées à Evry (91042) ; l'ASSOCIATION SUPRAS AUTEUIL 91 demande

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Pour demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt qu'elle attaque, la société Immobilière Holding soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a dénaturé les pièces du dossier et commis

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SCI Immobilière Holding soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION "BUTTE PAILLADE 91", dont le siège social est 59, rue André Puig-Aubert, résidence Jean Prat, appartement 21 à Montpellier (34070) ; l'ASSOCIATION "BUTTE PAILLADE 91" demande