A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA02664 du 19 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 0703534 du 29 juin 2007 par lequel le magistrat

Par un arrêt n° 18MA03086 du 22 février 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Revêtement du Sud, venant aux droits de la société Proceram Fernandez et appel incident

de première instance et les conclusions d'appel de la société Brisard Caraïbes, et, en dernier lieu, jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusion aux fins de sursis à exécution de ce jugement

Vu l'ordonnance du 12 mars 2008, enregistrée le 14 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat

A et Mlle A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal

Par un arrêt n° 20BX00486 du 13 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 17NC01134 du 17 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par un jugement n° 2001332 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande Par un arrêt n° 21NC03161 du 14 mars 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel

Par un arrêt n° 21LY02298 du 8 juin 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

KOGOS DIFFUSION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

Il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce que soutient le requérant, le jugement attaqué n'est pas susceptible d'appel et le Conseil d'Etat est compétent pour connaître du pourvoi formé par

Par un arrêt n° 20MA03656 du 28 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la société Cathédrale d'Images, a annulé ce jugement et mis fin à l'exécution de la convention de

Port à Bastia Cedex (20293) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA ET DE LA HAUTE-CORSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101083 du 7 décembre 2011 par laquelle le juge

Dès lors, la cour administrative d'appel n'a pas inexactement qualifié les faits en jugeant que le département, en refusant en 2014 de nommer M.

Par un arrêt n° 21NC00260 du 26 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir, sur appel du ministre de l'économie des finances et de la relance, annulé les articles 2 et 3 du jugement

Par un arrêt n° 20NC00519 du 14 mai 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Brisard Dampierre contre ce jugement et fait partiellement droit aux conclusions

Par un arrêt n° 20PA02396 du 5 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19BX04967 du 5 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19NT02130 du 23 avril 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 22PA02669 du 9 février 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.