observations orales prononcées lors de l'audience et les observations écrites produites le lendemain par une note en délibéré ; - méconnu les principes du caractère contradictoire de la procédure et de la loyauté

commis une erreur de droit en jugeant qu'en vertu du principe d'indépendance des procédures, ils ne pouvaient utilement faire valoir la méconnaissance par l'administration fiscale de son devoir de loyauté

En toutes circonstances, ils doivent faire preuve de loyauté et de solidarité les uns envers les autres , et qu'aux termes de l'article R. 5015-35 du même code : Les pharmaciens doivent traiter en confrères

un commandement a des responsabilités et des devoirs proportionnels à son rang, à son grade et à ses fonctions et que les rapports qu'il entretient avec ses subordonnés doivent être fondés sur une loyauté

alors au demeurant qu'une substitution de motifs ne devrait pas pouvoir être invoquée pour la première fois en appel d'un jugement annulant la décision litigieuse, sauf à méconnaître les principes de loyauté

Divonne-les-Bains et la société Compagnie européenne des bains ; - commis une erreur de droit en écartant leur argumentation tirée d'une méconnaissance par la commune de Divonne-les-Bains du principe de loyauté

qualités ou caractères d'un produit portant une appellation d'origine doivent être définis, en application des dispositions précitées du code de la consommation, sur le fondement des usages locaux, loyaux

qu'il propose à l'intérieur de ses bâtiments peut être fourni dans des conditions tarifaires et techniques respectant les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale

SPI ; Considérant, en troisième lieu, que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté

vérification de comptabilité à laquelle celle-ci a été soumise ; qu'ainsi la cour a pu, sans erreur de droit, écarter le moyen tiré par le requérant de ce que l'administration aurait manqué à son devoir de loyauté

vérification de comptabilité à laquelle celle-ci a été soumise ; qu'ainsi la cour a pu, sans erreur de droit, écarter le moyen tiré par le requérant de ce que l'administration aurait manqué à son devoir de loyauté

vérification de comptabilité à laquelle celle-ci a été soumise ; qu'ainsi la cour a pu, sans erreur de droit, écarter le moyen tiré par le requérant de ce que l'administration aurait manqué à son devoir de loyauté

Considérant, en premier lieu, que, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des

entaché d'une irrégularité d'une gravité telle que, s'il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l'annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous réserve de l'exigence de loyauté

Elles soutiennent que : - la décision attaquée est irrégulière, en l'absence de tout débat contradictoire, et méconnait les droits de la défense et le principe de loyauté ; - la décision attaquée méconnaît

qui entache le contrat est d'une gravité telle que, s'il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l'annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous réserve de l'exigence de loyauté

l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel, pour juger que la sanction de révocation n'était pas disproportionnée, a relevé la gravité des manquements au devoir de réserve et à l'obligation de loyauté

a des responsabilités et des devoirs proportionnels à son rang, à son grade et à ses fonctions et que les rapports qu'il entretient avec sa hiérarchie et ses subordonnés doivent être fondés sur une loyauté

Philippe X..., gérant de la société d'expertise-comptable Audit-Finance-Expert, n'avait pas commis d'actes contraires à son devoir de loyauté et d'assistance confraternelle et rejeter en appel la plainte