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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448630.20211022
22 octobre 2021
Par un jugement n° 1719338 du 22 octobre 2019, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance ainsi que la décharge des pénalités pour manquement
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452920.20220328
28 mars 2022
Par un jugement n° 1701018 du 16 avril 2019, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer partiel à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance et rejeté le surplus
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458306.20211118
18 novembre 2021
Par une ordonnance n° 2101679 du 26 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à la suspension des
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449858.20211229
29 décembre 2021
Par un jugement n° 1705951 du 29 novembre 2019, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 185 343 euros dégrevée en cours d'instance et a rejeté le surplus de sa demande.
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:471807.20240129
29 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de cette requête. 2° Sous le n°
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076426
22 février 2017
A...contre ce jugement en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d' " annulation " de l'avis à tiers détenteur attaqué.
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465129.20230523
23 mai 2023
Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 mai 2023, la communauté d'agglomération Pays basque conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée et maintient
CETAT:CETATEXT000037509238
19 octobre 2018
Par un jugement n° 1401280, 1401299 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Dijon a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039217445
14 octobre 2019
Par un jugement n° 1600920 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite du directeur du centre hospitalier
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037675229
26 novembre 2018
Par un jugement n° 1412065 du 14 octobre 2015, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus de cette demande.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022900760
6 octobre 2010
la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 19 mai 2004 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853343
7 avril 2011
D'EXPLOITATION HOTELIERE ECONOMIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0503028 du 6 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir constaté un non-lieu
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034993692
21 juin 2017
Par un jugement n° 0909147 du 19 décembre 2013, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'une somme de 6 703 euros, a réduit les impositions litigieuses à concurrence de 30
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028987547
27 mars 2014
NON-LIEU.
ECLI:FR:CECHS:2023:469683.20230724
24 juillet 2023
A et Mme B, annulé ce jugement en tant qu'il a omis de prononcer un non-lieu à statuer partiel sur les conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales en litige
ECLI:FR:CECHS:2024:491880.20240717
17 juillet 2024
administratif a annulé la procédure de recouvrement de l'indu référencé IN5 007 ainsi que la décision du directeur de la CAF des Alpes-Maritimes du 7 octobre 2020 en ce qu'elle concerne cet indu, prononcé un non-lieu
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007946420
30 juillet 1997
susmentionnés du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'ils ont prononcé le non-lieu à statuer susmentionné et à l'annulation partielle du plan d'occupation des sols rendu public par l'arrêté
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:461410.20220225
25 février 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut, d'une part, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au transfert du dossier de M.
ECLI:FR:CECHS:2023:449871.20230509
9 mai 2023
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance informe le Conseil d'Etat que les sommes en litige ont fait l'objet d'un dégrèvement, et conclut au non-lieu
CETAT:CETATEXT000022931714
17 septembre 2010
l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire, enregistré le 8 septembre 2010, présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement durable qui conclut au non-lieu
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