l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 11.

Aux termes de l'article L. 525-3 du même code : " Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées aux articles L. 525-1 et L. 525-2 d'émettre et de gérer de la monnaie électronique au sens

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction

qu'à Mmes E I, R et N, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

visées à l'article 6 ; b) qu'une substance active n'est pas approuvée ; ou c) que les conditions de l'approbation sont modifiées (...) 4.

, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard, de procéder au réexamen de sa demande de visa dans le délai d'un jour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à

En vertu du c) de l'article R. 423-24 du même code, le délai d'instruction de droit commun des déclarations préalables, qui est d'un mois en application de l'article R. 423-23 du même code, est majoré

de procéder au réexamen de la demande de visa dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2

Il y a donc lieu de rejeter sa requête, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code

Article 2 : Il est enjoint à la commission des recours conte les décisions de refus de visas d'entrée en France de réexaminer la demande présentée par M.

Enfin, aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction

Il y a lieu de rejeter sa requête d'appel selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de

L. 522-1 du même code disposent : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; qu'en vertu de l'article L. 523-1 de ce code, les ordonnances rendues en application de l'article L. 521-2 sont, à moins que le

prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction

El Mustafa A un visa de long séjour ; 2°) d'enjoindre au consulat général de France à Fès de délivrer le visa demandé ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa dans un délai de quinze jours

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient