du 19 septembre 1948, la loi du 31 octobre 1968 et le décret du 19 février 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

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N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR LES

2°) si tel est le cas, le remboursement peut-il être décidé par une ordonnance prise en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel lorsque la

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du 5 octobre

UN MONTANT DE 1 200 418 F ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES, IL A DEMANDE LE BENEFICE DES DEDUCTIONS FORFAITAIRES DE 10 % ET DE 20 % , TANDIS QUE, POUR LES DROITS D'AUTEUR, IL A DEDUIT DES FRAIS REELS

Bouches du Rhône a refusé d'accorder à Mme X... un titre de séjour ; 2°) rejette la demande déposée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

par une ordonnance.

du présent Traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1991 et 31 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "FRADIM REALISATIONS", dont

Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à

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Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1989 et 26 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL REGO, dont le siège est ..., représentée

DE SAINT-MARTIN-DE-RE, LA FLOTTE-EN-RE ET SAINTE-MARIE-DE-RE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance n° 2635 du 14 décembre 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif

présentée par la SOCIETE EDF, dont le siège est 22-30, avenue de Wagram à Paris (75008), représentée par son secrétaire général ; la SOCIETE EDF demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 8 de l'ordonnance