Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-4 ;

En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la Constitution " () Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique. () ".

Aux termes de l'article 65 de la Constitution " () Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique. () ".

être attribués, en fonction de ce critère, à chacune des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, sans être tenu notamment ni de procéder à une répartition proportionnelle

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, DANS LE SILENCE DES TEXTES, IL APPARTIENT AU MINISTRE DE SE PRONONCER SUR L'ATTRIBUTION DE DECHARGES DE SERVICE AUX ORGANISATIONS

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'une part d'enjoindre à l'administration de prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement

judiciaire, a supprimé la fonction de juge d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative

Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative.

l'arrêté en date du 8 janvier 1975 par lequel le Premier Ministre a réparti les sièges des représentants du personnel au Comité technique paritaire de la Direction de la Documentation entre les organisations

contraires, en raison des différences de traitement qu'elles entraînent, aux principes de liberté syndicale et de non-discrimination entre organisations syndicales légalement constituées.

le Conseil constitutionnel afin que ce dernier constate l'empêchement provisoire du Président de la République ; il soutient que le moyen exposé dans son recours en annulation et tiré de l'erreur manifeste

Un décret fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les conditions de désignation des représentants des organisations syndicales et la fixation du nombre de voix de chacun des

F L de participer à toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, de même qu'aux manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées

dossier ; Vu la Constitution modifiée notamment par la loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974, en particulier son titre VII ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. La requête de M.

Il résulte de ce qui précède que la requête de l'association Organe national indépendant de contrôle de l'exécutif (ONICE) est, en tout état de cause, manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée

du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes qui ont été modifiés par décret. 11.

; que les articles 51 à 56 et le second alinéa de l'article 58 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans leur rédaction issue de la loi organique

travail annexé au projet de loi de finances pour 2008, par lesquelles le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé d'allouer des subventions à certaines organisations