X... soutenait à titre subsidiaire que c'est par erreur qu'il n'avait pas comptabilisé la perte des sommes en cause ; que le contribuable peut, à tout moment de la procédure, demander la rectification

l'administration de lui prêter main-forte pour l'exécution d'une décision d'expulsion en date du 12 janvier 1982, a limité la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 7 560,89 F au titre de la perte

1974, 1975 ET 1976 ; QU'ULTERIEUREMENT, LE SERVICE A EGALEMENT REINTEGRE DANS LES REVENUS DU CONTRIBUABLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1978, UNE SOMME DE 380 000 F, QUE L'INTERESSE AVAIT DEDUITE, EN TANT QUE PERTE

ET LA COMMUNE DE LINGOLSHEIM QUI S'EST ENGAGEE A REMETTRE EN ETAT LES PARTIES DE LA PARCELLE TRAVERSEE PAR LE COLLECTEUR, A REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR CES TRAVAUX, A ACCORDER UNE INDEMNITE POUR PERTE

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ... " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction

Diatan 2000 contre ce jugement, en accordant la décharge sollicitée, dans la mesure où le supplément d'impôt sur les sociétés procédait de la réintégration d'une somme de 24 225 euros correspondant à une perte

cette rente assure la compensation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A n'a pas retrouvé d'emploi lorsqu'a pris fin sa période d'incapacité temporaire totale

B...dirigées contre l'arrêt n° 14MA00953 du 23 juin 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt a statué sur ses conclusions tendant à l'indemnisation de ses pertes

d'ensemble, comme s'il s'était agi d'un intérêt privé, alors qu'elles se prévalaient d'une atteinte à un intérêt public ; - a insuffisamment motivé son ordonnance en omettant de préciser en quoi la perte

Le total estimé des pertes est donc de près de 14 millions d'euros.

Y. , SON PERE, DEMANDAIT L'ANNULATION DE L'ADJUDICATION DES ACTIONS DE LA SOCIETE X.

d'appel de Paris, qui, par l'arrêt attaqué, a confirmé la décision des premiers juges ; Considérant qu'il appartenait à la cour administrative d'appel d'évaluer, selon les règles du droit commun, la perte

A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit pour avoir incorrectement mis en œuvre les critères posés par la jurisprudence pour déterminer le taux de perte de chance qu'il avait de se soustraire

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 565 741 euros en réparation des préjudices qu'elle

dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a limité le préjudice indemnisable dont elle peut

E, ayant entraîné une perte de chance de 30 % d'éviter le décès, et condamné le centre hospitalier et la SHAM à leur verser une somme totale de 311 848,22 euros.

X... ont eu pour objet de compenser, d'une part, la perte de revenus consécutive à la cessation de es fonctions de président-directeur général de ladite société, ainsi que des avantages de toute nature

décembre 2020, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à Mme A la somme de 109 348 euros en réparation de ses préjudices, sous déduction des sommes versées à titre provisionnel d'un montant total

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la faute commise par les praticiens qui n'informent pas le patient des risques que comporte l'intervention envisagée n'entraîne pour l'intéressé que la perte

résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement