nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la décision attaquée avait pour effet de priver Mme B de la possibilité de prolonger

Par un jugement n° 1900316 du 9 février 2021, le tribunal administratif, après avoir constaté que les vices affectant la délibération du 29 août 2018 avaient été régularisés par une délibération du 15

CETAT39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Droit à prorogation reconnu au concessionnaire par la délibération du conseil municipal fixant

21 de la Constitution, le Premier ministre "assure l'exécution des lois" et "exerce le pouvoir réglementaire" sous réserve de la compétence conférée au Président de la République pour les décrets délibérés

du décompte général du marché conclu avec l'Etat le 30 mars 2000 pour les travaux de remplacement de la suspension du pont d'Aquitaine et d'élargissement du tablier, en deuxième lieu, à ce que soit prononcé

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de l'annulation prononcée à l'article 1er, à la cour administrative d'appel de Douai.

Enfin, la démolition des constructions ou aménagements réalisés ne peut être prononcée que si la mise en conformité l'impose.

Par une décision du 2 décembre 2016, son congé de longue maladie a été prolongé du 10 décembre 2016 au 9 juin 2017.

A de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie ; Vu la note en délibéré

Toutefois, au cas où des poursuites disciplinaires ou judiciaires seraient engagées, elle peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de la juridiction saisie ". 3.

qualité en l'Hôtel de Ville de Comps (30300), et tendant à l'annulation du décret du Premier ministre en date du 31 mai 1994, déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement

demeurant audit siège ; l'Union juridique Rhône-Méditerranée demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de prolongement

, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocate du centre hospitalier de Gonesse ; - les représentants du centre hospitalier de Gonesse ; à l'issue de laquelle le juge des référés a prononcé

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de société Sanef ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 octobre 2022, présentée par la

E A ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 décembre 2023, présentée par M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

le conseil de discipline n'aurait pas été tenu secret est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que la requérante n'établit ni même n'allègue que ce conseil n'aurait pas délibéré

, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir au département et que celui-ci, préalablement appelé à en délibérer

Vu la procédure suivante : Mme E A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

suivante : La société Atelier Khelif, la société R2M et la société Oteis ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de leur communiquer la délibération