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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007678394

Admin. suprême

25 avril 1980

25 avril 1980

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Litige concernant l'exécution d'une transaction douanière - Compétence de la juridiction judiciaire.

Résumé IA — à vérifier

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18/08/2026

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Dépôts des comptes

REPORT'AIR

SIREN 394116685Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

14/08/2026

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671309

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 9 JUILLET 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007945165

Admin. suprême

10 décembre 1997

10 décembre 1997

l'article R. 46 du même code : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 50 à R. 64 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642533

Admin. suprême

25 février 1972

25 février 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - TRAVAUX PUBLICS..* DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643069

Admin. suprême

5 mai 1972

5 mai 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS..* CONTRAT PASSE PAR UNE SOCIETE D 'ECONOMIE MIXTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641836

Admin. suprême

9 janvier 1970

9 janvier 1970

CETAT17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Divers - Actions en responsabilité dirigées contre le service des Postes et Télécommunications.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008063854

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007733276

Admin. suprême

7 juin 1989

7 juin 1989

les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret modifié du 30 septembre 1953 "les tribunaux administratifs sont, en premier ressort

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007757413

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

charges et des ressources transférées aux départements au titre de l'action sociale et de la santé n'ont pas le caractère d'un acte réglementaire ; que leur champ d'application ne s'étend pas au-delà du ressort

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007797156

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

approuvait également l'extension que le plan comportait sur les communes limitrophes de Molain, Saint-Martin-Rivière et Vaux-Andigny, situées dans l'Aisne ; que le département du Nord est situé dans le ressort

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007817157

Admin. suprême

15 mars 1993

15 mars 1993

... 3° des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; 4° des recours pour excès de pouvoir dirigés contre

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007612829

Admin. suprême

21 mars 1975

21 mars 1975

DE CET ARRETE, DRESSE L'ETAT DE REPARTITION DES DEPENSES A IMPUTER AUX MEMBRES DU SYNDICAT ; QUE LES SIEURS X...

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027113378

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008024366

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 6 du décret du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes, repris

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008028798

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

mars 2000 ; 3°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 24 janvier 2000 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Finistère a interrompu et reporté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641716

Admin. suprême

7 octobre 1970

7 octobre 1970

CETAT17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges nés hors du ressort des tribunaux administratifs

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007983852

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée" ; que l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, alors en vigueur, disposait que

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641483

Admin. suprême

1 octobre 1969

1 octobre 1969

.* ARCHITECTES DES MONUMENTS HISTORIQUES - REPORT DE LA LIMITE D'AGE DE 60 A 65 ANS - ETENDUE DES DROITS DU MINISTRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637451

Admin. suprême

16 mars 1966

16 mars 1966

Report de l'ancienneté acquise dans l'échelon de l'ancien grade, prévu par le décret du 20 octobre 1950.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035819004

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 4° Des recours dirigés contre

Source officielle