AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007678394
25 avril 1980
25 avril 1980
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Litige concernant l'exécution d'une transaction douanière - Compétence de la juridiction judiciaire.
Résumé IA — à vérifierPage 10 sur 4886
SARL REPORTAGES
21/08/2026
Voir →
Hoops Report
18/08/2026
Voir →
REPORTERS ECONOMIQUES ASSOCIES REA
18/08/2026
Voir →
BEE REPORT
16/08/2026
Voir →
REPORT'AIR
14/08/2026
Voir →
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007671309
10 octobre 1979
10 octobre 1979
ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 9 JUILLET 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M.
Source officielle