des attributions du conseil d'administration, hormis celles mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5°. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 421-17 du même code, le président du conseil d'administration " représente

HAINAUT CAMBRESIS a été présentée par le président de cette université ; que, si l'article 27 de la loi du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur, susvisée, dispose que le président représente

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 des statuts de la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU RHONE : "Le président ... représente

le revenu restant à sa charge au titre des années 1996 et 1997 ainsi que des pénalités correspondantes, a mis à sa charge une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers, dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte.

[2] Représentation par le conjoint. | 37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Représentation des

Alain X..., route de Croisex à Cruseilles (74350), représentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT, représenté par

.°4 sur l'exercice des actes en justice" ; qu'aux termes de l'article 24 dudit décret : "Par délégation du conseil d'administration", le DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS "représente

générale de l'Association Rencontre Amitié Radio Gazelle en date du 26 février 2008, qu'une assemblée générale de l'association s'est bien tenue à cette date et qu'elle a habilité son président à représenter

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION LOCALE DES CONSOMMATEURS DE CRUSEILLES, dont le siège est ..., représentée par M.

-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 2132-2 : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente

Il peut ester en justice.

décembre 1971 relatif aux chancelleries ; qu'en vertu de l'article 3 de ce décret, chaque chancellerie est dirigée par un recteur ; que selon l'article 6 de ce même décret, le recteur est chargé de représenter

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.197-4 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier

DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU MUY VAR LE MOULIN DES SERRES, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE

rémunération qu'ils ont perçue en qualité de résident à compter de cette date ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé - Représentation d'une personne physique placée sous sauvegarde de justice - Nécessité de justifier d'un mandat donnant expressément

X, auditrice de justice, pour représenter ce syndicat au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature ; que par lettre du 24 juin 2003, le directeur du cabinet du garde des sceaux

D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LA REGULARITE DE LA REPRESENTATION