chômage et du règlement annexé à cette convention ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 F (457,35 euros) au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres

X... n'a pu épuiser avant son licenciement ; que celui-ci ne peut davantage réclamer à bon droit, le versement d'une prime de fin d'année qui n'est, en tout état de cause, due qu'aux salariés présents

X... de cesser toute activité au sein de l'entreprise, de sorte que les rémunérations ultérieurement servies à ce salarié ne correspondaient pas à un "travail effectif" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 761-1 du même code relatives au remboursement de la contribution pour l'aide juridique ; Vu les autres

B, se déclarant chef d'entreprise, a sollicité et perçu l'allocation de revenu de solidarité active à compter de février 2020.

En estimant qu'elle ne justifiait ni de recherches actives d'emploi ni de démarches pour entreprendre des actions de formation, la cour a dénaturé les pièces du dossier.

B D a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 29 juin 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction du blâme et, d'autre part

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou l'entreprise qui en assure l'exploitation diffuse auprès des prescripteurs la recommandation temporaire d'utilisation initiale et chacune de ses

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

part, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose que les autorisations délivrées par la Commission nationale d'aménagement commercial soient compatibles avec les documents d'urbanisme autres

Salaise-sur-Sanne (Isère) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SAS Carrefour Property Developpement la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

travailleur handicapé ou lorsqu'il existe d'autres sources de financement public () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

D'autre part, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., après avoir informé Pôle emploi en septembre 2010 de son projet de créer une entreprise, a bénéficié, en dépit de difficultés

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 septembre 2010, présentée par la SOCIETE SENS DISTRIBUTION ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 septembre 2010, présentée

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée, notamment ses articles

tribunal adminsitratif de Dijon et a, d'une part, porté à la somme de 119 733,46 euros l'indemnité que la société requérante a été condamnée à verser à la Chambre de commerce et d'industrie de Dijon et, d'autre

des cotisations d'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1981 à 1984 par voie de rôle mis en recouvrement le 30 avril 1987 ; Vu les autres

", en stipulant à ce titre notamment que : " Le masseur-kinésithérapeute salarié ne peut exercer auprès d'un masseur-kinésithérapeute déconventionné, un masseur-kinésithérapeute interdit d'exercice ou

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et son préambule ; - le code de commerce ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de