DEMANDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 A RAISON D'UNE PLUS-VALUE REALISEE PAR SON EPOUSE SUR LA VENTE D'UN IMMEUBLE,

. - Impôt de 5% sur la plus-value de réévaluation - Imposition des plus-values de réévaluation de biens acquis sur fonds d'emprunts [art. 232 du C.G.I.].

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Continuation familiale d'entreprise - [art. 41 du C.G.I.] - Cession par les nouveaux exploitants - Imposition des plus-values de cession.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Continuation familiale d'entreprise [art. 41 du C.G.I.] - Cession par les nouveaux exploitants - Imposition des plus-values de cession.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values provenant de la cession d'éléments d'actif immobilisé [art. 152-1 du Code général des impôts].

SONT APPLICABLES AUX PLUS-VALUES REALISEES PAR LES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 8 DANS LES CONDITIONS PREVUES A CET ARTICLE".

X... est donc fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de l'imposition de cette plus-value ; Sur les conclusions

relative à une telle cession soit prise en compte pour déterminer le montant net des plus-values ou moins-values de même nature entrant dans l'assiette de l'impôt en France ; qu'il en résulte qu'une provision

A ... , DONT L'ACQUISITION AVAIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 22 JUIN 1960 ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE CETTE CESSION

de l'exercice couvrant la periode du 1er octobre 1960 au 30 septembre 1961 ; que ladite rectification porte uniquement sur la reintegration dans les resultats dudit exercice d'une partie de la plus-value

en l'imposant pour partie comme plus-value à long terme, pour partie comme plus-value à court terme ; que le litige porte sur le bien-fondé de cette réintégration ; Cons. que, pour justifier les impositions

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values provenant de la cession, en fin d'exploitation, d'un bien qui constituait l'objet même du négoce du contribuable - Société marchande de biens et lotisseur

1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 40 du code general des impots, dans sa redaction applicable pour les annees 1962 et 1963, "par derogation aux dispositions de l'article 38-1, les plus-values

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Taxation au taux réduit en cas de cession totale ou partielle d'entreprise [article 200 C.G.I.].

. - Valeur locative - Valeur locative de l'outillage mobile. zz

. - Valeur locative - Détermination de la valeur locative par voie de comparaison.

. - Valeur locative - Valeur locative de l'établissement - Appréciation directe.

, respectivement, admises en garantie les valeurs mobilières cotées en bourse, sur lesquelles la Banque de France consent des avances, et les autres valeurs mobilières cotées en bourse ; qu'aux termes