CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Exercice par le préfet des pouvoirs qu'il tient de l'article 107, alinéa 1er du Code de l'administration communale.

. - POUVOIRS DU JUGE..* ARTICLE 29 DE LA LOI DU 19-12-1917 - PRESCRIPTIONS ADDITIONNELLES - ABSENCE.

CETAT68-03-07-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Annulation partielle d'un permis de construire.

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Autonomie de l'appréciation des faits par le juge fiscal - Autorité de la chose jugée au pénal.

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Montant des bases d 'imposition - Obligation pour le juge de fixer les règles de calcul de ce montant.

. - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - OBLIGATIONS DU JUGE DU FOND. - MOTIVATION. - MOTIVATION INSUFFISANTE..* MOTIVATION AMBIGUE.

CETAT07-01-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Recours devenu sans objet du fait de l'amnistie - Recours en cassation et recours pour excès de pouvoir.

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boissons - Interdiction de bals et concerts dans l'établissement d'un limonadier - Pouvoirs du

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Interdiction d'un asile de nuit - Asile établi sur une propriété particulière.

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Sonneries religieuses - Sonneur civil.

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Remplacement par une délégation spéciale - Pouvoirs de cette délégation - Action judiciaire sans caractère d'urgence - Frais exposés.

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Limitation du nombre des voitures de place - Détournement de pouvoir.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Location des anciens presbytères - Portée du pouvoir d'approbation du préfet.

CETAT01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles

CETAT01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération sur un objet rentrant dans les attributions du conseil - Annulation par le préfet : excès de pouvoirs

. - POUVOIRS DU PREFE - SUSPENSION PROVISOIRE DU FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT.* EFFET D'UNE MESURE METTANT FIN A LA SUSPENSION PROVISOIRE.

54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -Référé - Affaire ressortant au moins en partie de la compétence du juge administratif - Pouvoir du juge d'ordonner des mesures

novembre 1986 par laquelle le bureau du conseil général de la Seine-Saint-Denis a décidé de passer un avenant au marché conclu le 11 février 1986 avec les éditions Messidor ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

X... et d'autres propriétaires ne peut être utilement invoqué au soutien de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ; Considérant que la seule circonstance que la décision