1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE (Yvelines), représentée par son maire

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

1993 et tendant : 1°) à l'annulation du jugement en date du 4 février 1993 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande dirigée contre un arrêté du 15 mai 1987 du maire de Mougins (06) modifiant

1991 ; Vu le décret modifié n° 63-768 du 30 juillet 1963 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliette Mongin, maître des requêtes

) représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 24 avril 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1986

de la commune de Grand-Bourg ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu la requête déposée par le maire de la COMMUNE DE TALMONTIERS (Oise) et enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1991 ; M.

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M.

le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement, en date du 23 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 septembre 1985 du maire

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DES BESSONS, (48200 Saint-Chély d'Apcher), représentée par son maire en exercice

Vu la requête enregistrée le 23 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant à Béruges (86190) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

José C... et autres, demeurant à la mairie de Simandres (69360) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE représentée par son maire en exercice habilité par une délibération

Guy A..., annulé la décision du maire de Papeete en date du 27 novembre 1985 accordant à M.

X... ; Considérant que notification a été faite au Conseil d'Etat le 29 août 1996 par le maire de Lyon du décès de M.

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 27 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE JOINVILLE-LE-PONT (Valde-Marne), représentée par son maire en exercice

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'EPINAL (Vosges) représentée par son maire