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9 981 résultats pour « Pousson »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942894

Admin. suprême

5 décembre 2011

5 décembre 2011

d'accès concernant les traitements mentionnés aux articles 41 et 42 " ; Considérant qu'une décision par laquelle la CNIL refuse de donner suite à une demande tendant à ce qu'elle mette en oeuvre les pouvoirs

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007994969

Admin. suprême

13 janvier 1999

13 janvier 1999

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Octroi à un médecin d'une exemption de l'obligation de participer

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007973982

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

44-02-02-01-03,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Pouvoir

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007907601

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

01-02-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008216299

Admin. suprême

12 mai 2005

12 mai 2005

. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE - PLEIN CONTENTIEUX DISCIPLINAIRE - CONTRÔLE DU JUGE EN CAS DE PLURALITÉ DE MOTIFS - NEUTRALISATION D'UN MOTIF ILLÉGAL D'UNE DÉCISION COMPORTANT PLUSIEURS

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204565

Admin. suprême

2 février 2004

2 février 2004

; qu'il résulte de ces dispositions que le président du conseil régional dispose de plein droit, au titre de son pouvoir général d'exécution des délibérations, et pour l'exécution de la délibération

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008227987

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

chose jugée et que les données de fait susceptibles de varier d'une affaire à l'autre sont sans incidence sur le sens de la solution à donner aux litiges ; que, par suite, le juge peut faire usage des pouvoirs

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231314

Admin. suprême

30 mai 2005

30 mai 2005

par France Télécom de son statut de fournisseur du service universel : Considérant que, dans le cas où le refus opposé à une demande d'abrogation d'un acte fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007092

Admin. suprême

31 août 2007

31 août 2007

POUVOIRS DU JUGE. ANNULATION D'UNE ÉLECTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259735

Admin. suprême

13 février 2008

13 février 2008

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022106899

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

a rejeté son appel contre ce second jugement ; Considérant que la cour a rejeté l'appel de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET au motif qu'eu égard à la nature de l'acte annulé par le juge de l'excès de pouvoir

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038420438

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

B...devaient être examinées en prenant en compte, comme autorité exerçant effectivement les prérogatives liées au pouvoir, la seule Autorité palestinienne, alors que l'accord intérimaire Oslo II confie

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008506

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des mines et de l'énergie - Confédération générale du travail (FNME- CGT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030484875

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

- LOCAUX INOCCUPÉS, LIBRES DE LOCATION ET DONT L'ÉTAT NE CONSTITUE PAS UN DANGER POUR LA SANTÉ DES VOISINS - 2) POUVOIRS DU JUGE - CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES DEPUIS L'ARRÊTÉ D'INSALUBRITÉ.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641680

Admin. suprême

26 juin 1970

26 juin 1970

CETAT01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642226

Admin. suprême

16 janvier 1970

16 janvier 1970

CETAT01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639196

Admin. suprême

8 mars 1967

8 mars 1967

CETAT01-02-02-01-07-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634031

Admin. suprême

21 octobre 1966

21 octobre 1966

CETAT01-02-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636356

Admin. suprême

19 novembre 1965

19 novembre 1965

CETAT01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053448562

Admin. suprême

6 février 2026

6 février 2026

. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - QUALIFICATION DE PROJET D’INTÉRÊT NATIONAL MAJEUR D’UN PROJET INDUSTRIEL PRÉSENTANT

Résumé IA — à vérifier

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