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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942894
5 décembre 2011
d'accès concernant les traitements mentionnés aux articles 41 et 42 " ; Considérant qu'une décision par laquelle la CNIL refuse de donner suite à une demande tendant à ce qu'elle mette en oeuvre les pouvoirs
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007994969
13 janvier 1999
54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Octroi à un médecin d'une exemption de l'obligation de participer
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007973982
21 février 1997
44-02-02-01-03,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Pouvoir
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007907601
1 décembre 1995
01-02-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008216299
12 mai 2005
. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE - PLEIN CONTENTIEUX DISCIPLINAIRE - CONTRÔLE DU JUGE EN CAS DE PLURALITÉ DE MOTIFS - NEUTRALISATION D'UN MOTIF ILLÉGAL D'UNE DÉCISION COMPORTANT PLUSIEURS
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204565
2 février 2004
; qu'il résulte de ces dispositions que le président du conseil régional dispose de plein droit, au titre de son pouvoir général d'exécution des délibérations, et pour l'exécution de la délibération
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008227987
20 mai 2005
chose jugée et que les données de fait susceptibles de varier d'une affaire à l'autre sont sans incidence sur le sens de la solution à donner aux litiges ; que, par suite, le juge peut faire usage des pouvoirs
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231314
30 mai 2005
par France Télécom de son statut de fournisseur du service universel : Considérant que, dans le cas où le refus opposé à une demande d'abrogation d'un acte fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007092
31 août 2007
POUVOIRS DU JUGE. ANNULATION D'UNE ÉLECTION.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259735
13 février 2008
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022106899
9 avril 2010
a rejeté son appel contre ce second jugement ; Considérant que la cour a rejeté l'appel de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET au motif qu'eu égard à la nature de l'acte annulé par le juge de l'excès de pouvoir
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038420438
24 avril 2019
B...devaient être examinées en prenant en compte, comme autorité exerçant effectivement les prérogatives liées au pouvoir, la seule Autorité palestinienne, alors que l'accord intérimaire Oslo II confie
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008506
10 février 2016
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des mines et de l'énergie - Confédération générale du travail (FNME- CGT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030484875
15 avril 2015
- LOCAUX INOCCUPÉS, LIBRES DE LOCATION ET DONT L'ÉTAT NE CONSTITUE PAS UN DANGER POUR LA SANTÉ DES VOISINS - 2) POUVOIRS DU JUGE - CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES DEPUIS L'ARRÊTÉ D'INSALUBRITÉ.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641680
26 juin 1970
CETAT01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT
CETAT:CETATEXT000007642226
16 janvier 1970
CETAT:CETATEXT000007639196
8 mars 1967
CETAT01-02-02-01-07-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES
CETAT:CETATEXT000007634031
21 octobre 1966
CETAT01-02-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES
CETAT:CETATEXT000007636356
19 novembre 1965
CETAT01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT
CETAT:CETATEXT000053448562
6 février 2026
. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - QUALIFICATION DE PROJET D’INTÉRÊT NATIONAL MAJEUR D’UN PROJET INDUSTRIEL PRÉSENTANT
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