précitée : ""La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle

A PARIS 4EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LES ARTICLES 8 ET 9 DU DECRET N° 76-1141 DU 7 DECEMBRE 1976 MODIFIANT LES ARTICLES 64 ET 66 DU DECRET N° 69-810DU 12 AOUT 1969 PORTANT REGLEMENT

Aux termes de l'article 4 de ce règlement : " Les agents privés d'emploi justifiant d'une durée d'affiliation telle que définie aux articles 3 et 28 du même règlement doivent : / () / e) n'avoir pas quitté

Aux termes de l'article 1er du décret du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'accès à la profession d'avocat au Conseil

d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 5 janvier 1999 relative aux droits et obligations des fonctionnaires et agents publics de l'administration du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

gaz naturel" prise à son encontre par le "comité de concertation local gaz" d'Arras ; 2°) de suspendre la décision tendant au retrait de l'appellation "Professionnel gaz naturel" prise à son encontre

d'appel de Versaille a annulé le jugement n° 0507522-0703320 du 7 juillet 2009 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et accordé à la SARL Fenwick Linde la réduction de la cotisation de taxe professionnelle

références exigées à l'article 2-2, à savoir, en ce qui concerne le lot n° 1, les qualifications 1232 et 2113 ainsi qu'un effectif minimum de 51 personnes ; qu'il ressort de l'article 3 de ce même règlement

Considérant que le titre Ier du livre VII du code de l'éducation, relatif aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, comporte neuf chapitres, trois d'entre eux, les

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du 10 février 2012 du directeur général des finances publiques sur les règles d'avancement d'échelon des agents des catégories

ou pour une branche ou une profession particulière. /(...)

trop restrictive de la protection du secret professionnel.

COMPAGNIE FRANCAISE DE CHANGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 14 mai 2002 par laquelle la Commission bancaire a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer la profession

des services du syndicat intercommunal d'assainissement de Marne-la-Vallée (SIAM), a été radié des cadres et a liquidé ses droits à la retraite le 31 août 2011 ; qu'il a poursuivi une activité professionnelle

qui contribuent au développement de la formation professionnelle continue, doivent être agréés par l'Etat, après avis du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de

A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les décrets n os 85-1389 à 85-1390 en date du 27 décembre 1985 en tant qu'aucun d'eux ne prévoit pas l'indemnisation des professionnels

d'opticien-lunetier détaillant ; Considérant qu'aux termes de l'article L.510 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à l'époque de la décision attaquée : "Par dérogation aux règles

; la société MOORE PARAGON demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Quant à l'atteinte portée par ces règles au principe d'égalité : 16.

libérales et des professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue./ A cette fin, ils consacrent chaque