des impositions incombe à l'administration ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Sur les redressements afférents à des honoraires non comptabilisés : Considérant

Sur les interventions présentées par la communauté de communes " Les Vertes Collines du Saint-Polois " et par la société supermarchés Match : 2.

jugement du 17 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 10 octobre 1988 par laquelle la section des aides publiques au logement de Vendée

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il est réfugié statutaire depuis le 13 mai 2004 et qu'il a sollicité auprès du ministre des affaires étrangères la venue

sont destinés à être exportés en l'état ou après transformation ou que les prestations de services sont afférentes à des biens exportés.

./ Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de trois mois, l'autorité administrative peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien dans les conditions fixées

C...D...l'acquisition du bien préempté et, en cas de refus de celui-ci, de proposer cette acquisition aux épouxB....

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 15 juillet 1970 "pour prétendre à indemnisation de biens agricoles, le demandeur doit apporter la

DE L'IMPOSITION ; QUE LA PRETENTION AINSI EMISE CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE TARDIVEMENT, N'EST PAS RECEVABLE ; EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS CONTESTEES : CONSIDERANT

Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée :... 7° les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles... 1 Sont notamment visés... les ventes et les apports en société

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le ministre a produit en défense et a rétabli le dossier avant la clôture de l'instruction ; que bien que son

SAHIN, demeurant ... des Vents à Marseille (13002) ; M.

compte de la commune d'Uvernet-Fours en vue de se constituer partie civile contre X du chef de faux en écritures publiques et usage de faux, favoritisme, prise illégale d'intérêts et détournement de biens

X..., qui reconnaît que, compte tenu du nombre important de transactions immobilières auxquelles il s'est livré de 1957 à 1973, il exerçait en 1973 l'activité de marchand de biens, au sens des dispositions

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le maire de La Séauve-sur-Semène a exercé le droit de préemption urbain sur le bien

Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de référence laitières : "En cas de vente

parcelles cadastrées section C nos 348, 359 et 590 et, d'autre part, de la délibération du 18 septembre 2024 par laquelle ce conseil municipal a approuvé le plan de financement pour l'acquisition de ces biens

, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise

l'exportation prévu par le règlement sectoriel du 22 février 1995 de la Commission s'applique à l'exclusion de tout autre régime de mesures ou de sanctions prévu par le droit de l'Union européenne ; ou bien

DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A LIQUIDE UNE INDEMNITE SUR LA BASE DES REVENUS PROFESSIONNELS DE L'INTERESSE, CELUI-CI NE PEUT DEMANDER A L'INSTANCE ARBITRALE DE PROCEDER A L'EVALUATION FORFAITAIRE DE SON BIEN