, agissant en qualité de président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours, a fixé pour l'exercice 1990 le montant des cotisations communales pour le financement

d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du syndicat CGT des agents du SDIS de la Moselle la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z..., LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.131-1 DU CODE DES COMMUNES CONFIANT LE SOIN DE PREVENIR ET DE COMBATTRE LES INCENDIES DANS CHAQUE COMMUNE A L'AUTORITE MUNICIPALE ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT

la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tant qu'il a rectifié le budget de la commune en conséquence et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " I.

des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) L'article

du service départemental d'incendie et de secours des Landes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a entendu limiter la possibilité d'application immédiate des projets de plans de prévention des risques naturels prévisibles aux dispositions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1, c'est-à-dire

SUR LES SOCIETES DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969: SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION: CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 223-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE : "LES PERSONNES MORALES

: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le SDIS des Vosges au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

R. 1112 précitées ; qu'ainsi, en jugeant que le risque d'incendie ne pouvait pas être utilement invoqué au titre de ces dispositions, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de

." ; Considérant que la zone d'aménagement différé de Montesson a pour objet, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, de préserver la possibilité d'un aménagement

L. 761-1 du code de justice administrative.

par la Constitution de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique.