CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Transfert de droits à indemnité - Respect des droits acquis.

CETAT57-02-05-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Composition des commissions.

; QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 MAI 1972 QUE LES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE, COMPOSEES SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, SONT

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - ETENDUE DES POUVOIRS DU JUGE DU FOND.

DES DOMMAGES DE GUERRE A SAIGON LE 4 FEVRIER 1955 ET CONFIRMEE LE 17 MARS SUIVANT ; A SURSIS A STATUER SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE SAVOIR SI LE SIEUR DINH Y...

EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS LEUR A ENJOINT DE REVERSER LA SOMME DE 3.953,97 F PERCUE PAR LEUR PERE, MAINTENANT DECEDE, AU TITRE DE DOMMAGES DE GUERRE

VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1972, L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1972, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE

DE LYON ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE DE REGLEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effets des décisions - Droits acquis - Erreur manifeste - Absence.

CETAT57-02-01,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effets des décisions - Droits acquis - Erreur manifeste.

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - RECEVABILITE. - DELAIS.* ARTICLE 37 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1952.

DE GUERRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M.

DONG, demeurant ... 78570 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la sentence du 10 janvier 1985 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté sa demande

TUNISIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE DE LA COMMISSION CENTRALE DES DOMMAGES DE GUERRE

décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 13 décembre 1984 par laquelle le maire de la commune de Guerville

VU L'ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Délai pour demander l'indemnisation - Champ d'application des forclusions - Dommages distincts.

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effets des décisions - Droits acquis - Décisions définitives - Erreur manifeste.